Investissement apres achat
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons acheté une maison .50 /50.apres l achat nous avons fait des travaux et fait installer une véranda que j ai payé seule. Facture a mon nom.aujourd hui nous vendons Puis je reclamer le montant de mon investissement personnel que j ai fait pour la veranda
D avance merci
Cordialement
Avec mon conjoint nous avons acheté une maison .50 /50.apres l achat nous avons fait des travaux et fait installer une véranda que j ai payé seule. Facture a mon nom.aujourd hui nous vendons Puis je reclamer le montant de mon investissement personnel que j ai fait pour la veranda
D avance merci
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
conjoint = mariés donc non.-
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@Utilisateur anonymeMerci beaucoup
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Bonjour
Vous êtes des concubins.En conséquence seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte sera prise en compte pour la répartition du prix de vente, peu important les conditions de financement. Ensuite vous vous débrouillerez entre vous pour la véranda et aucun juge n'y changera quoi que ce soit, cette répartition du prix de vente étant fixée par une jurisprudence constante de la cour de cassation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...