Je viens vers vous pour avoir quelques informations.
Pour vous expliquer le contexte :
Je suis arrivée en 2015 dans mon logement. Par 2 fois Suez ne trouvait pas le nom de l'ancien locataire et à refuser de m'ouvrir un contrat. J'ai pas la suite un peu abandonné la chose.
Début 2016 je les vois faire l'entretient du réseau, je vais donc voir le responsable d'équipe qui me dis qu'il allait se renseigner. Il me rappelle le lendemain matin, en me disant que la situation était régularisée, les facture étant payé par mon agence. Je me suis donc dis que l'eau était inclus dans mes charges.
Avril 2019, en rentrant je retrouve un mot de SUEZ comme quoi ils allaient me couper l'eau sois 48h si je ne rentrais pas en contact avec leur service (il me semble qu'il est interdit de couper l'eau d'une résidence principale même pour impayer ?).
Bref j'explique la situation à la dame qui soit disant m'ouvre un contrat.
Le temps passe, pas de nouvelle jusqu'à aujourd'hui ou je reçois enfin toutes les factures année par année.
Mes questions sont donc :
- peuvent-ils facturer des consommations datant de plus de 4 ans ?
- y a-t-il un délais de prescription concernant les facturations ? (j'ai lu que c'était 2 ans mais je ne comprends pas tout)
Je n'ai pas fais la morte mais je ne peux pas non plus faire leur travail à leur place.
Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble. Mon agence m'avait bien signifier que l'eau était à ma charge, je n'avait juste pas réussi à ouvrir ce contrat en 2015.
Evidemment ... Mais votre défense est bien faible, sachant que vous avez quand même consommé cette eau et ne l'avez pas payée. Un juge vous donnera probablement tort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...