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2 réponses
Bonjour
Vous êtes des concubins.En conséquence seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte sera prise en compte pour la répartition du prix de vente, peu important les conditions de financement. Ensuite vous vous débrouillerez entre vous pour la véranda et aucun juge n'y changera quoi que ce soit, cette répartition du prix de vente étant fixée par une jurisprudence constante de la cour de cassation.
Vous êtes des concubins.En conséquence seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte sera prise en compte pour la répartition du prix de vente, peu important les conditions de financement. Ensuite vous vous débrouillerez entre vous pour la véranda et aucun juge n'y changera quoi que ce soit, cette répartition du prix de vente étant fixée par une jurisprudence constante de la cour de cassation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2019 à 11:19
J ai oublié de préciser, nous ne sommes ni marié, ni pacsé Donc ?...
Merci
5 déc. 2019 à 11:23
Le notaire établira un projet de partage du prix. si vous n'êtes pas d'accord entre vous, il faudra demander à un juge de faire ce partage.
5 déc. 2019 à 11:32