Investissement apres achat
Nad
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons acheté une maison .50 /50.apres l achat nous avons fait des travaux et fait installer une véranda que j ai payé seule. Facture a mon nom.aujourd hui nous vendons Puis je reclamer le montant de mon investissement personnel que j ai fait pour la veranda
D avance merci
Cordialement
Avec mon conjoint nous avons acheté une maison .50 /50.apres l achat nous avons fait des travaux et fait installer une véranda que j ai payé seule. Facture a mon nom.aujourd hui nous vendons Puis je reclamer le montant de mon investissement personnel que j ai fait pour la veranda
D avance merci
Cordialement
2 réponses
Bonjour
Vous êtes des concubins.En conséquence seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte sera prise en compte pour la répartition du prix de vente, peu important les conditions de financement. Ensuite vous vous débrouillerez entre vous pour la véranda et aucun juge n'y changera quoi que ce soit, cette répartition du prix de vente étant fixée par une jurisprudence constante de la cour de cassation.
Vous êtes des concubins.En conséquence seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte sera prise en compte pour la répartition du prix de vente, peu important les conditions de financement. Ensuite vous vous débrouillerez entre vous pour la véranda et aucun juge n'y changera quoi que ce soit, cette répartition du prix de vente étant fixée par une jurisprudence constante de la cour de cassation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J ai oublié de préciser, nous ne sommes ni marié, ni pacsé Donc ?...
Merci
Le notaire établira un projet de partage du prix. si vous n'êtes pas d'accord entre vous, il faudra demander à un juge de faire ce partage.