Investissement apres achat

Nad -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons acheté une maison .50 /50.apres l achat nous avons fait des travaux et fait installer une véranda que j ai payé seule. Facture a mon nom.aujourd hui nous vendons Puis je reclamer le montant de mon investissement personnel que j ai fait pour la veranda
D avance merci

Cordialement

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    conjoint = mariés donc non.
    1
    1. Nad
       
      Bonjour
      J ai oublié de préciser, nous ne sommes ni marié, ni pacsé Donc ?...
      Merci
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      donc PAS conjoints.
      Le notaire établira un projet de partage du prix. si vous n'êtes pas d'accord entre vous, il faudra demander à un juge de faire ce partage.
      0
      1. Nad > Utilisateur anonyme
         
        Merci beaucoup
        0
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    Vous êtes des concubins.En conséquence seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte sera prise en compte pour la répartition du prix de vente, peu important les conditions de financement. Ensuite vous vous débrouillerez entre vous pour la véranda et aucun juge n'y changera quoi que ce soit, cette répartition du prix de vente étant fixée par une jurisprudence constante de la cour de cassation.
    1

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