Terrasse en limite de propriété

jjjj -  
Bonjour,
Mon voisin, qui tient une épicerie a ouvert une terrasse donnant directement sur notre jardin (en limite de propriété) , je lui est demandé de poser une palissade masquant notre jardin, il refuse. Que dois je faire ?
Je précise qu'il est locataire.

Merci pour votre réponse

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Installez vous-mêmes une cloture sur votre terrain (en respectant le PLU)
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    1. jjjj
      C'est une solution, mais la terrasse ne doit pas être à moins de 1m90 de la limite de propriété (article 678 du code civil)
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    2. Utilisateur anonyme
      bah non ! si il y a palissade, il n'y a plus de vue droite ! et donc la terrasse peut être juste derrière la palissade.
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  2. BmV Modérateur
    " il refuse. " : aucun texte ne l'y oblige....

    --
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    1. jjjj
      La palissade OK, dans ce cas la terrasse doit être à 1m90 de la limite de propriété (code civil article 678)
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    2. Komar
      La servitude de vue, c'est pour les fenêtres par exemple pas pour les terrasses ! Donc la mention de cet article ne sert à rien.
      Si vous êtes embêté, c'est à vous de poser une clôture / brise vue.
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    3. BmV Modérateur
      @Komar" c'est pour les fenêtres par exemple pas pour les terrasses ! " : si ce sont des terrasses surélevées et non pas juste des terre-pleins aménagés, au niveau du sol naturel, si.
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    4. Utilisateur anonyme
      Exact !
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    5. Komar
      Il est important de préciser effectivement.
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