Acompte versé entre particuliers
Bonjour,
Une femme m’a versé un acompte pour une console que je vends sauf qu’elle a décidé qu’elle ne l’achetait plus.
J’avais fait une attestation sur l’honneur comme quoi je m’engageait à lui réserver grâce à cet acompte.
Elle menace de porter plainte.
Elle me demande un remboursement, dois-je le faire ou ne suis-je pas obliger ?
Merci de votre aide
Une femme m’a versé un acompte pour une console que je vends sauf qu’elle a décidé qu’elle ne l’achetait plus.
J’avais fait une attestation sur l’honneur comme quoi je m’engageait à lui réserver grâce à cet acompte.
Elle menace de porter plainte.
Elle me demande un remboursement, dois-je le faire ou ne suis-je pas obliger ?
Merci de votre aide
5 réponses
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Bonjour , un acompte engage l'acheteur , donc non seulement vous ne la remboursez pas mais vous pouvez exiger le solde .
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bonjour,
puisqu'il s'agit d'un "acompte", formalisé par votre attestation (non contestée, sinon vous l'auriez précisé), l'acquéreur s'est engagé à régler la totalité de la prestation.
C'est vous qui pouvez exiger le solde du prix (et lui remettre la console).
voir : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425639/acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement
voir aussi le post 1 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7583311-versement-acompte-entre-particuliers
cdt.-
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@flrclaraoui. Si l'acheteur n'avait pas été d'accord avec les termes de votre attestation il aurait fallu qu'il conteste.... maintenant qu'il a accepté c'est trop tard pour lui.
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Bonjour,
Acompte = engagement de finaliser.
Vous pouvez garder l'acompte et en plus exiger le solde.
La plainte n'est pas recevable, la vente est un acte civil, rien à voir avec le pénal.
N'ayez aucune crainte, les menaces resteront des menaces sans suite.
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Bonjour déjà dit soit elle paye le reste soit vous conservez l'acompte. Pas de plainte possible.
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ContributeurBonjour
elle a un écrit de votre part
donc pour vous éviter des problèmes vous la remboursée
La législation juridique et financière évolue en permanence...