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5 réponses
Bonjour , un acompte engage l'acheteur , donc non seulement vous ne la remboursez pas mais vous pouvez exiger le solde .
djivi38
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29 juil. 2019 à 00:22
29 juil. 2019 à 00:22
bonjour,
puisqu'il s'agit d'un "acompte", formalisé par votre attestation (non contestée, sinon vous l'auriez précisé), l'acquéreur s'est engagé à régler la totalité de la prestation.
C'est vous qui pouvez exiger le solde du prix (et lui remettre la console).
voir : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425639/acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement
voir aussi le post 1 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7583311-versement-acompte-entre-particuliers
cdt.
puisqu'il s'agit d'un "acompte", formalisé par votre attestation (non contestée, sinon vous l'auriez précisé), l'acquéreur s'est engagé à régler la totalité de la prestation.
C'est vous qui pouvez exiger le solde du prix (et lui remettre la console).
voir : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425639/acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement
voir aussi le post 1 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7583311-versement-acompte-entre-particuliers
cdt.
flrclara
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29 juil. 2019 à 09:18
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Je suis la seule à avoir signer l’attestation sur l’honneur. Ça compte quand même ?
djivi38
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flrclara
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29 juil. 2019 à 09:52
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oui. Si l'acheteur n'avait pas été d'accord avec les termes de votre attestation il aurait fallu qu'il conteste.... maintenant qu'il a accepté c'est trop tard pour lui.
flrclara
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29 juil. 2019 à 10:22
29 juil. 2019 à 10:22
elle ne peut donc pas porter plainte contre moi?
Utilisateur anonyme
Modifié le 29 juil. 2019 à 10:31
Modifié le 29 juil. 2019 à 10:31
Bonjour,
Acompte = engagement de finaliser.
Vous pouvez garder l'acompte et en plus exiger le solde.
La plainte n'est pas recevable, la vente est un acte civil, rien à voir avec le pénal.
N'ayez aucune crainte, les menaces resteront des menaces sans suite.
Acompte = engagement de finaliser.
Vous pouvez garder l'acompte et en plus exiger le solde.
La plainte n'est pas recevable, la vente est un acte civil, rien à voir avec le pénal.
N'ayez aucune crainte, les menaces resteront des menaces sans suite.
Bonjour déjà dit soit elle paye le reste soit vous conservez l'acompte. Pas de plainte possible.
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dany311
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29 juil. 2019 à 00:13
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Bonjour
elle a un écrit de votre part
donc pour vous éviter des problèmes vous la remboursée
elle a un écrit de votre part
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djivi38
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29 juil. 2019 à 00:24
29 juil. 2019 à 00:24
bonjour,
un écrit qui stipule le mot "ACOMPTE"... il n'a rien à rembourser, bien au contraire, il peut demander le solde du prix convenu !
cdt.
un écrit qui stipule le mot "ACOMPTE"... il n'a rien à rembourser, bien au contraire, il peut demander le solde du prix convenu !
cdt.
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