Congés pour evenement familal

Laurent -

Bonjour,

J'ai demandé suite au décès de ma belle mère si j'avais droit de poser congé de 3 jours pour soutenir ma compagne , pour info je suis pacsé. l'agence d'intérim m'a répondu dans un 1er temps que je n'avais droit à rien, cela m'a étonné j'ai donc cherché sur internet et envoyé par mail a l'agence d'intérim quelques exemples de droit, suite à cela la responsable m'a appelé pour dire que oui j'y avait le droit (suite à leur demande j'ai fourni touts les justificatifs, avis de décès, Pacs, et certificat de naissance de ma compagne pour prouver son lien de parenté ) Sur ma fiche de paie ces jours n'ont pas été payés car maintenant c est le siège social de la boîte d intérim qui ne veut pas régler ces 3 jours sous prétexte que je ne suis pas marié ?

3 réponses

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caroledu92 Contributeur
Bonjour

Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS,... du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (là on ne parle pas de PACS), d’un frère ou d’une sœur ;

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Réponse 2 / 3
Any--Ly
étonnant qu'une agence intérim ne connaisse pas les lois.

quelle est votre question exacte ? car même avec le point d'interrogation à la fin de votre post on ne voit pas de question précise.

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1. Laurent023
  
  Étant pacsé et intérimaire ai je le droit à ces jours ?
  
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2. Any--Ly
  
  oui
  
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3. maylin27 Contributeur
  
  bonjour,
  
  Quels sont les événements ouvrant droit à congé ?
  Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
  
  Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  Pour le mariage d’un enfant ;
  Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  Pour le décès d’un enfant,
  Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
  Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public, de sorte qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition.
  
  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
  
  cordialement
  
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Réponse 3 / 3
Laurent023
Merci à vous

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1. Any--Ly
  
  essayez d'appeler l'inspection du travail qui pourra vous confirmer par écrit et ensuite lettre recommandée + AR à l'agence ...
  
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2. Laurent023
  
  Je viens d appeler l inspection du travail , elle me dit que cela dépend de la convention colléctive . Que la lois ne s'applique que pour les gens mariés et que seul la convention colléctive dira si en tant que pacsé j'y ai le droit ?
  En bref l agence a accordé, le siège ne veut pas payer
  
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3. maylin27 Contributeur
  
  tout est mentionné dans mon message et dans le lien bleu.
  
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4. Any--Ly
  
  Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  
  c'est très clair ... ! je ne comprends pas la réponse de l'inspection du travail ....
  
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