Congés pour evenement familal
Laurent
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Modifié le 15 juil. 2019 à 05:52
caroledu92 Messages postés 14856 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mars 2025 - 17 juil. 2019 à 08:25
caroledu92 Messages postés 14856 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mars 2025 - 17 juil. 2019 à 08:25
Bonjour,
J'ai demandé suite au décès de ma belle mère si j'avais droit de poser congé de 3 jours pour soutenir ma compagne , pour info je suis pacsé. l'agence d'intérim m'a répondu dans un 1er temps que je n'avais droit à rien, cela m'a étonné j'ai donc cherché sur internet et envoyé par mail a l'agence d'intérim quelques exemples de droit, suite à cela la responsable m'a appelé pour dire que oui j'y avait le droit (suite à leur demande j'ai fourni touts les justificatifs, avis de décès, Pacs, et certificat de naissance de ma compagne pour prouver son lien de parenté ) Sur ma fiche de paie ces jours n'ont pas été payés car maintenant c est le siège social de la boîte d intérim qui ne veut pas régler ces 3 jours sous prétexte que je ne suis pas marié ?
J'ai demandé suite au décès de ma belle mère si j'avais droit de poser congé de 3 jours pour soutenir ma compagne , pour info je suis pacsé. l'agence d'intérim m'a répondu dans un 1er temps que je n'avais droit à rien, cela m'a étonné j'ai donc cherché sur internet et envoyé par mail a l'agence d'intérim quelques exemples de droit, suite à cela la responsable m'a appelé pour dire que oui j'y avait le droit (suite à leur demande j'ai fourni touts les justificatifs, avis de décès, Pacs, et certificat de naissance de ma compagne pour prouver son lien de parenté ) Sur ma fiche de paie ces jours n'ont pas été payés car maintenant c est le siège social de la boîte d intérim qui ne veut pas régler ces 3 jours sous prétexte que je ne suis pas marié ?
A voir également:
- Congés pour evenement familal
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Calcul des congés payés pour 35h sur 4 jours - Guide
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- Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés - Forum CDI
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3 réponses
caroledu92
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17 juil. 2019 à 08:25
17 juil. 2019 à 08:25
Bonjour
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS,... du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (là on ne parle pas de PACS), d’un frère ou d’une sœur ;
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS,... du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (là on ne parle pas de PACS), d’un frère ou d’une sœur ;
Any--Ly
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Modifié le 15 juil. 2019 à 07:38
Modifié le 15 juil. 2019 à 07:38
étonnant qu'une agence intérim ne connaisse pas les lois.
quelle est votre question exacte ? car même avec le point d'interrogation à la fin de votre post on ne voit pas de question précise.
quelle est votre question exacte ? car même avec le point d'interrogation à la fin de votre post on ne voit pas de question précise.
Laurent023
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Modifié le 15 juil. 2019 à 08:00
Modifié le 15 juil. 2019 à 08:00
Étant pacsé et intérimaire ai je le droit à ces jours ?
Any--Ly
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15 juil. 2019 à 08:06
15 juil. 2019 à 08:06
oui
maylin27
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15 juil. 2019 à 08:20
15 juil. 2019 à 08:20
bonjour,
Quels sont les événements ouvrant droit à congé ?
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Pour le mariage d’un enfant ;
Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
Pour le décès d’un enfant,
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public, de sorte qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
cordialement
Quels sont les événements ouvrant droit à congé ?
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Pour le mariage d’un enfant ;
Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
Pour le décès d’un enfant,
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public, de sorte qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
cordialement
Laurent023
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15 juil. 2019 à 08:28
15 juil. 2019 à 08:28
Merci à vous
Any--Ly
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15 juil. 2019 à 09:09
15 juil. 2019 à 09:09
essayez d'appeler l'inspection du travail qui pourra vous confirmer par écrit et ensuite lettre recommandée + AR à l'agence ...
Laurent023
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15 juil. 2019 à 10:35
15 juil. 2019 à 10:35
Je viens d appeler l inspection du travail , elle me dit que cela dépend de la convention colléctive . Que la lois ne s'applique que pour les gens mariés et que seul la convention colléctive dira si en tant que pacsé j'y ai le droit ?
En bref l agence a accordé, le siège ne veut pas payer
En bref l agence a accordé, le siège ne veut pas payer
maylin27
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15 juil. 2019 à 12:36
15 juil. 2019 à 12:36
tout est mentionné dans mon message et dans le lien bleu.
Any--Ly
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15 juil. 2019 à 12:46
15 juil. 2019 à 12:46
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
c'est très clair ... ! je ne comprends pas la réponse de l'inspection du travail ....
c'est très clair ... ! je ne comprends pas la réponse de l'inspection du travail ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...