Terrasse
Bonjour,
J'ai un permis accordé par la mairie et j'ai la conformité...
Moi voisin dit que je l'enlève le soleil et que ne peut plus ouvrir ca fenêtre à cause de ma terrasse du coup il me ramène au tribunal pour demander des dommages
Que dit la loi?
Merci!
J'ai un permis accordé par la mairie et j'ai la conformité...
Moi voisin dit que je l'enlève le soleil et que ne peut plus ouvrir ca fenêtre à cause de ma terrasse du coup il me ramène au tribunal pour demander des dommages
Que dit la loi?
Merci!
4 réponses
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ModérateurLa loi ne dit rien de précis : si le voisin peut prouver ce que l'on appelle un "trouble anormal de voisinage", il peut obtenir gain de cause devant un tribunal civil.
Mais ça va être difficile pour lui.
Le fait d'avoir déposé un permis en règle et obtenu la conformité, même si c'est très positif d'avoir bien respecté ces règles-là, n'a aucune importance dans ces cas-là puisque c'est du domaine du droit administratif.
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ModérateurIl peut toujours demander.
C'est pas pour ça que cela lui sera forcément accordé.
Il avance quels arguments juridiques ?
Qu'en dit votre avocat à vous ?
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Modérateur"il ne peut plus dormir avec la fenêtre ouvert l'été" : vous l'empêchez de fermer sa fenêtre ?
C'est interdit, voyons ! ;-)
" plongeante pour ca chambre je suis à 1.84" : oups !
Là c'est quelque peu gênant : il faudrait être à 1,90 m.
Votre avocat vous l'a dit ?
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ModérateurBonjour
Il dit que j'ai une vue plongeante pour ca chambre je suis à 1.84
Il serait donc possible de mettre un brise-vue de votre coté afin de limiter cette vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...