Servitude de vue et nouvelle construction

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 8 avril 2019 à 07:49
Bonjour à tous,

Je viens de visiter une maison (au centre en jaune sur le dessin) qui s'établie aujourd'hui sur un grand terrain (bleu clair et bleu foncé sur le dessin). Cette maison dispose sur son flanc ouest d'une fenêtre (au RDC) et de carreaux de verre (1er étage) (traits en noir épais sur le dessin).

Le bien immobilier en vente actuellement concerne la maison et uniquement une partie du terrain (bleu foncé), l'autre partie (bleu clair) débutant sur le flanc ouest de la maison (où se trouvent justement la fenêtre et les carreaux de verre) va être mis en vente à part à travers une division du terrain.



Ma question va porter sur la possibilité de voir une nouvelle maison être construite en limite séparative de ma maison.

J'expurge tout de suite un aspect : le PLU de la ville permettrait à une future maison d'être collée à la mienne (au regard des caractéristiques du terrain, trop petit pour se voir imposé de quelconques distances vis-à-vis des autres terrains).

Il me semble que du fait de la division de la propriété, il existe une servitude de vue. Est-ce que cette possible servitude de vue, qui débute donc sur la limite séparative, peut obliger la future construction de la maison à être positionnée à au moins 1m90 de cette fenêtre ? Si oui, quel texte/jurisprudence pour étayer ceci ? Et sinon, la future construction pourrait-elle être collée à la maison existante et condamner ma fenêtre et/ou mes carreaux de verre ?
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Merci
Bonjour,

En effet, s'il y a division du terrain au droit de la maison la servitude de vue est acquise par destination du père de famille
Pal_9573
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7 avril 2019
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Merci pour votre réponse. Et concrètement cette servitude de vue empêche-t-elle le futur constructeur de coller sa maison à celle déjà existante et de condamner cette fenêtre ?
J'avoue entendre tout et son contraire à ce sujet et ne pas savoir me faire une religion sur cette question (ex. : https://www.legavox.fr/forum/immobilier/servitude-nouvelle-construction_119732_1.htm)
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Merci
Un permis de construire est instruit selon les règles du code de l'urbanisme et celles du PLU. Donc en théorie la construction peut se faire en limite séparative.

Après lecture du lien, il semble que cet intervenant ait raison. Mais il est clair qu'en urbanisme on ne tient pas compte du code civil
Pal_9573
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7 avril 2019
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Ok merci une nouvelle fois pour votre retour. Donc si je résume :
1-Le fait qu'il y ait déjà une fenêtre et que le terrain soit séparé amène bien à une servitude du père de famille et plus spécialement à une servitude de vue
2-Cette servitude de vue n'empêche néanmoins pas la future maison d'être construire en limite séparative (pas même avec un espace de 1m90.
3-En revanche, le fait que les canalisations du tout-à-l'égout passe sous ce terrain représente en revanche elles une contrainte qui empêchera bien la maison d'être construite en limite séparative (voir l'autre post pour plus de détail sur ce point).
4-Le mieux est de signer le compromis en demandant l'intégration d'une servitude de non aedificadi d'une largueur de 2-3m pour m'assurer que rien ne soit construit en limite séparative.

Est-ce que je résume bien ?
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Merci
Bonjour

1- Oui
2- Oui
3- A voir avec le règlement d'assainissement et service en charge de l'entretien des canalisations (généralement la communauté d'agglomération)
4- Pour être bénéficiaire de la vue, oui
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