Servitude de vue et nouvelle construction
Utilisateur anonyme
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7 avril 2019 à 10:45
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 8 avril 2019 à 07:49
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Josh Randall
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7 avril 2019 à 22:27
7 avril 2019 à 22:27
Bonjour,
En effet, s'il y a division du terrain au droit de la maison la servitude de vue est acquise par destination du père de famille
En effet, s'il y a division du terrain au droit de la maison la servitude de vue est acquise par destination du père de famille
7 avril 2019 à 22:41
J'avoue entendre tout et son contraire à ce sujet et ne pas savoir me faire une religion sur cette question (ex. : https://www.legavox.fr/forum/immobilier/servitude-nouvelle-construction_119732_1.htm)