Servitude de vue et nouvelle construction

Utilisateur anonyme - 7 avril 2019 à 10:45
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 avril 2019 à 07:49
Bonjour à tous,

Je viens de visiter une maison (au centre en jaune sur le dessin) qui s'établie aujourd'hui sur un grand terrain (bleu clair et bleu foncé sur le dessin). Cette maison dispose sur son flanc ouest d'une fenêtre (au RDC) et de carreaux de verre (1er étage) (traits en noir épais sur le dessin).

Le bien immobilier en vente actuellement concerne la maison et uniquement une partie du terrain (bleu foncé), l'autre partie (bleu clair) débutant sur le flanc ouest de la maison (où se trouvent justement la fenêtre et les carreaux de verre) va être mis en vente à part à travers une division du terrain.



Ma question va porter sur la possibilité de voir une nouvelle maison être construite en limite séparative de ma maison.

J'expurge tout de suite un aspect : le PLU de la ville permettrait à une future maison d'être collée à la mienne (au regard des caractéristiques du terrain, trop petit pour se voir imposé de quelconques distances vis-à-vis des autres terrains).

Il me semble que du fait de la division de la propriété, il existe une servitude de vue. Est-ce que cette possible servitude de vue, qui débute donc sur la limite séparative, peut obliger la future construction de la maison à être positionnée à au moins 1m90 de cette fenêtre ? Si oui, quel texte/jurisprudence pour étayer ceci ? Et sinon, la future construction pourrait-elle être collée à la maison existante et condamner ma fenêtre et/ou mes carreaux de verre ?

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
7 avril 2019 à 22:27
Bonjour,

En effet, s'il y a division du terrain au droit de la maison la servitude de vue est acquise par destination du père de famille
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Utilisateur anonyme
7 avril 2019 à 22:41
Merci pour votre réponse. Et concrètement cette servitude de vue empêche-t-elle le futur constructeur de coller sa maison à celle déjà existante et de condamner cette fenêtre ?
J'avoue entendre tout et son contraire à ce sujet et ne pas savoir me faire une religion sur cette question (ex. : https://www.legavox.fr/forum/immobilier/servitude-nouvelle-construction_119732_1.htm)
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