Terrasse
Patty
-
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un permis accordé par la mairie et j'ai la conformité...
Moi voisin dit que je l'enlève le soleil et que ne peut plus ouvrir ca fenêtre à cause de ma terrasse du coup il me ramène au tribunal pour demander des dommages
Que dit la loi?
Merci!
J'ai un permis accordé par la mairie et j'ai la conformité...
Moi voisin dit que je l'enlève le soleil et que ne peut plus ouvrir ca fenêtre à cause de ma terrasse du coup il me ramène au tribunal pour demander des dommages
Que dit la loi?
Merci!
4 réponses
La loi ne dit rien de précis : si le voisin peut prouver ce que l'on appelle un "trouble anormal de voisinage", il peut obtenir gain de cause devant un tribunal civil.
Mais ça va être difficile pour lui.
Le fait d'avoir déposé un permis en règle et obtenu la conformité, même si c'est très positif d'avoir bien respecté ces règles-là, n'a aucune importance dans ces cas-là puisque c'est du domaine du droit administratif.
--
Mais ça va être difficile pour lui.
Le fait d'avoir déposé un permis en règle et obtenu la conformité, même si c'est très positif d'avoir bien respecté ces règles-là, n'a aucune importance dans ces cas-là puisque c'est du domaine du droit administratif.
--
Patricia5713
Messages postés
2
Statut
Membre
Ca fait 3 ans que ça dure cette histoire la j'ai reçu une assignation pour le tribunal je viens malade il demande soit démolition soit 30000€ de dommages
Il peut toujours demander.
C'est pas pour ça que cela lui sera forcément accordé.
Il avance quels arguments juridiques ?
Qu'en dit votre avocat à vous ?
--
C'est pas pour ça que cela lui sera forcément accordé.
Il avance quels arguments juridiques ?
Qu'en dit votre avocat à vous ?
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...