Séparation de fait ou de corps ?
Bonjour!
Mon régime matrimonial est le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquets. Est-il possible d'acheter un bien seulement a mon nom propre ? Sachant que je souhaite que mon conjoint puisse en hériter au moment de mon deces... Si non dois-je établir une demande de séparation de fait ou de corps...?
Merci!
Mon régime matrimonial est le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquets. Est-il possible d'acheter un bien seulement a mon nom propre ? Sachant que je souhaite que mon conjoint puisse en hériter au moment de mon deces... Si non dois-je établir une demande de séparation de fait ou de corps...?
Merci!
1 réponse
-
Bonjour
Vous pouvez l'acheter seul, mais ce sera quand même un bien de communauté , à moins que vous ne le financiez en totalité avec des deniers propres utilisés en emploi ou remploi.
PS: pour votre compréhension: une séparation de fait résulte de la seule volonté de l'un OU des deux époux, alors qu'une séparation de corps résulte d'une décision judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...