Comment rédiger sur papier libre
jacottediesel
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rys -
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Bonjour,
Je voudrais savoir comment rédiger sur papier libre que je laisse tout au concubin de ma mère après son décès,ma mère étant d' accord avec ma démarche.Il n'y a aucun bien immobilier et financier,juste leur compte commun et le mobilier de l' appartement en location,et je veux tout laisser au concubin de ma mère et je ne vois pas comment écrire cette lettre correctement.
Merci pour toute aide
Je voudrais savoir comment rédiger sur papier libre que je laisse tout au concubin de ma mère après son décès,ma mère étant d' accord avec ma démarche.Il n'y a aucun bien immobilier et financier,juste leur compte commun et le mobilier de l' appartement en location,et je veux tout laisser au concubin de ma mère et je ne vois pas comment écrire cette lettre correctement.
Merci pour toute aide
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3 réponses
Bonjour,
Ce qu'il faut savoir sur le testament manuscrit
) Le testament "olographe".
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante.
Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.
Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté.
Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité.
Une personne illettrée est obligée de faire établir son testament par un notaire.
Il doit obligatoirement :
1) indiquer le lieu de sa création,
2) être daté en précisant avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année,
3) être signé.
Déposer son testament entre une ou plusieurs mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux héritiers.
Toute modification (codicille) peut être effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition.
Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur et un seul signataire.
Des époux peuvent prendre un même modèle et inscrire des clauses similaires mais toute modification et nouveau testament pourront être effectués sans en informer son conjoint.
Ce testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).
Conseil : la garde chez un notaire (150,50 F H.T. ou 22,94 Euros H.T.) et l'enregistrement au fichier central des testaments (51 F H.T. ou 7,77 Euros H.T.) vous apporte une réelle garantie pour un coût modique.
Risque : commettre une erreur sur le fond ou la forme. Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un avocat.
Destruction, faux ou passer inaperçu si le testament est conservé au domicile.
Modele :
Je soussigné(e) monsieur X (non, prénom, suivi du non de jeune fille pour la femme mariée), demeurant à …….. (adresse complète), lègue :
Légataire universel et particulier :
A monsieur (non et prénom, adresse, lien de parenté ou ami), le ou les biens suivants :
A monsieur (non et prénom, adresse, lien de parenté ou ami), le ou les biens suivants
En cas de prédécès de Monsieur, ou de renonciations ou pour toute autre cause, la succession sera dévolue à ses enfants selon les règles de la représentation légale et de la dévolution légale des biens.
Ce testament annule toutes dispositions antérieures.
Legs avec assignation :
J’institue pour légataires universels ma sœur et mon frère, M (indiquer leurs noms, prénoms et adresses). Ils recueilleront dans les proportions suivantes …. (indiquer la répartition : par exemple ½ à ma sœur et ½ à mon frère) de tous les biens meubles et immeubles présents et à venir qui composeront ma succession au jour de mon décès.
En cas de prédécès de Monsieur, ou de renonciations ou pour toute autre cause, la succession sera dévolue à ses enfants selon les règles de la représentation légale et de la dévolution légale des biens.
Cet acte révoque tous les testaments faits antérieurement.
Ecrit en entier, daté et signé de ma main
A …, le (date en toutes lettres : cinq avril deux mille neuf)
Signature
Autre modele :
Maître,
Je soussigné(e) [nom, prénom] sain de corps et d'esprit, demeurant à [adresse], né(e) à [ville et date] institue en tant que mon légataire universel, [titre, nom, prénom] demeurant [adresse].
Par conséquent, [Titre, nom] devra recevoir tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession.
Rédigé de ma main à [lieu et date].
Je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations respectueuses.
Signature
Ce qu'il faut savoir sur le testament manuscrit
) Le testament "olographe".
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante.
Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.
Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté.
Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité.
Une personne illettrée est obligée de faire établir son testament par un notaire.
Il doit obligatoirement :
1) indiquer le lieu de sa création,
2) être daté en précisant avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année,
3) être signé.
Déposer son testament entre une ou plusieurs mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux héritiers.
Toute modification (codicille) peut être effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition.
Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur et un seul signataire.
Des époux peuvent prendre un même modèle et inscrire des clauses similaires mais toute modification et nouveau testament pourront être effectués sans en informer son conjoint.
Ce testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).
Conseil : la garde chez un notaire (150,50 F H.T. ou 22,94 Euros H.T.) et l'enregistrement au fichier central des testaments (51 F H.T. ou 7,77 Euros H.T.) vous apporte une réelle garantie pour un coût modique.
Risque : commettre une erreur sur le fond ou la forme. Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un avocat.
Destruction, faux ou passer inaperçu si le testament est conservé au domicile.
Modele :
Je soussigné(e) monsieur X (non, prénom, suivi du non de jeune fille pour la femme mariée), demeurant à …….. (adresse complète), lègue :
Légataire universel et particulier :
A monsieur (non et prénom, adresse, lien de parenté ou ami), le ou les biens suivants :
A monsieur (non et prénom, adresse, lien de parenté ou ami), le ou les biens suivants
En cas de prédécès de Monsieur, ou de renonciations ou pour toute autre cause, la succession sera dévolue à ses enfants selon les règles de la représentation légale et de la dévolution légale des biens.
Ce testament annule toutes dispositions antérieures.
Legs avec assignation :
J’institue pour légataires universels ma sœur et mon frère, M (indiquer leurs noms, prénoms et adresses). Ils recueilleront dans les proportions suivantes …. (indiquer la répartition : par exemple ½ à ma sœur et ½ à mon frère) de tous les biens meubles et immeubles présents et à venir qui composeront ma succession au jour de mon décès.
En cas de prédécès de Monsieur, ou de renonciations ou pour toute autre cause, la succession sera dévolue à ses enfants selon les règles de la représentation légale et de la dévolution légale des biens.
Cet acte révoque tous les testaments faits antérieurement.
Ecrit en entier, daté et signé de ma main
A …, le (date en toutes lettres : cinq avril deux mille neuf)
Signature
Autre modele :
Maître,
Je soussigné(e) [nom, prénom] sain de corps et d'esprit, demeurant à [adresse], né(e) à [ville et date] institue en tant que mon légataire universel, [titre, nom, prénom] demeurant [adresse].
Par conséquent, [Titre, nom] devra recevoir tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession.
Rédigé de ma main à [lieu et date].
Je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations respectueuses.
Signature
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas renoncer à la succession de votre mère de son vivant. Ce n'est qu'après son décès que vous pourrez faire cette démarche auprès du TGI de son lieu de résidence.
Attention, si vous-même avez des enfants, ils devront également renoncer à cette succession (et l'affaire se complique s'ils sont mineurs).
Enfin, si votre maman a de la famille (oncle, tante, cousin...), son compagnon n'héritera pas pour autant. Il faut qu'elle écrive un testament.
Cordialement.
Non, vous ne pouvez pas renoncer à la succession de votre mère de son vivant. Ce n'est qu'après son décès que vous pourrez faire cette démarche auprès du TGI de son lieu de résidence.
Attention, si vous-même avez des enfants, ils devront également renoncer à cette succession (et l'affaire se complique s'ils sont mineurs).
Enfin, si votre maman a de la famille (oncle, tante, cousin...), son compagnon n'héritera pas pour autant. Il faut qu'elle écrive un testament.
Cordialement.
Merci, pour ses quelques renseignements,je n' est pas d' enfants et elle n'a pas de famille c'est juste que je veux faire ce papier de son vivant pour son concubint,ma mère n'a aucun bien,donc pasla peine de passer devant un notaire.elle vit en location avec son ami et je veux écrire cette lettre comme quoi je laisse tout le mobilier au concubin de ma mère.Ce n' est pas facile d'écrire pour faire comprendre ce que je désire faire.je ne vois pas comment écrire sur papierles bonnes phrases ,les bons termes a employer,même si juridiquement cela n'est peut-être pas tout a fait recevable.pouvez-vous me conseiller autrement que par ce forum.
Cordialement
Cordialement
Re-bonjour,
Attendez, ce n'est pas moi qui vous ai parlé de notaire, dans les petites successions sans immobilier on peut s'en passer. Bien.
Il n'en demeure pas moins que :
- Lorsqu'il y a décès, il existe (ce n'est pas moi qui les ai inventées) des règles et des procédures à suivre, notamment l'ouverture d'une succession.
- Vous êtes, que vous le vouliez ou non, héritière réservataire et, si vous avez la possibilité de renoncer à la succession de votre maman auprès du Tribunal de Grande Instance (c'est gratuit), cela ne peut se faire qu'après son décès. Imaginez, vous faites votre papier et, quelque temps après, votre mère gagne au loto ou hérite d'un cousin d'Amérique. On fait quoi là ?
- Vous dites que votre maman n'a pas de famille, personne en dehors de vous, d'accord mais ça ne signifie pas pour autant (dans l'application stricte de la loi) que son compagnon hérite de ses biens.
Je vous ai indiqué la manière de procéder, je suis désolé si cela ne correspond pas à ce que vous aviez pensé pouvoir faire mais c'est comme ça.
Le message ci-dessous vous donne toutes les indications pour que votre maman établisse un testament. Il n'y a pas autre chose à faire.
Cordialement.
Attendez, ce n'est pas moi qui vous ai parlé de notaire, dans les petites successions sans immobilier on peut s'en passer. Bien.
Il n'en demeure pas moins que :
- Lorsqu'il y a décès, il existe (ce n'est pas moi qui les ai inventées) des règles et des procédures à suivre, notamment l'ouverture d'une succession.
- Vous êtes, que vous le vouliez ou non, héritière réservataire et, si vous avez la possibilité de renoncer à la succession de votre maman auprès du Tribunal de Grande Instance (c'est gratuit), cela ne peut se faire qu'après son décès. Imaginez, vous faites votre papier et, quelque temps après, votre mère gagne au loto ou hérite d'un cousin d'Amérique. On fait quoi là ?
- Vous dites que votre maman n'a pas de famille, personne en dehors de vous, d'accord mais ça ne signifie pas pour autant (dans l'application stricte de la loi) que son compagnon hérite de ses biens.
Je vous ai indiqué la manière de procéder, je suis désolé si cela ne correspond pas à ce que vous aviez pensé pouvoir faire mais c'est comme ça.
Le message ci-dessous vous donne toutes les indications pour que votre maman établisse un testament. Il n'y a pas autre chose à faire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement