èlectricitè des logements non louèes
Résolu/Fermé
bonjour j'aimerais vous posez une petite question concernant le logements ou je rèside et en rapport que le nouveau propriètaire fais des travaux dans des logements vide et se sert du courant donc des deux ou je rèside et après ceux de la cour ou il y a deux autres appartements ou il refera des travaux
pouvez nous me dire si il en à le droit
bcdls
pouvez nous me dire si il en à le droit
bcdls
2 réponses
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Bonjour,
Non il n'a pas le droit de se brancher chez vous sur votre abonnement pour effectuer des travaux dans d'autres appartements.
Vous lui refusez l'accès -
Rien du tout.
Vous débranchez les appareils ou même les circuits qui utilisent du
courant à partir de VOTRE compteur qui alimente VOTRE domicile et
qui correspond à VOTRE abonnement et que vous payez avec VOTRE argent.
Et puis évidemment, vous payez le courant que vous utilisez et que votre
fournisseur vous facture, pas celui du voisin ou du propriétaire, qui doit
avoir un abonnement à son nom.
À condition évidemment que vous avez bien souscrit un contrat de fourniture
de courant auprès d'un fournisseur agréé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...