non remise de caution et copie état des lieux.

Question

je me présente:je suis la maman de ce jeune plaignant et je n'étais pas présente le jour de l'état des lieux de sortie.Voici son histoire.
Le 18 aout 2018 mon fils a envoyé son préavis de 3 mois à sa propriétaire pour lui signaler son départ.
sachant qu'il paye son loyer du 1er au 30 de chaque mois et que son préavis se termine le 18 novembre.
je suppose que sa propriétaire lui reste redevable de 10 jours de loyer sur le mois de novembre  
Celle-ci refuse catégoriquement de lui rembourser cette somme résiduelle.
Elle refuse également de lui remettre la copie de l'état des lieux qu'ils ont signé ensemble le 09 novembre avec la remise des clés.Quant à sa caution elle entend bien garder la totalité de la somme.
sans cette copie il ne peut rien négocier"si elle ne l'a pas modifier à son insu..."
C'était son 1er appartement.C'est un jeune locataire en détresse.
Est-elle dans ses droits?et si non que peut-il faire pour obtenir gain de cause?
Existe t-il un article de loi qui protège les locataires contre les actes frauduleux des propriétaires?

                                                                                Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

A) À faire dès maintenant :

I) Exemplaire d'EDLS :
La loi stipulant qu'un exemplaire d'EDL (entrant ou sortant) doit être remis à chacun des titulaires du contrat de location dès les signatures de toutes les parties prenantes apposées (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 - art 3-3°), votre fils doit mettre son bailleur en demeure, par un courrier R+AR de lui fournir son exemplaire de l'EDLS.

II) Loyer de novembre 2018 :
Congé apparemment reçu le 20 novembre 2018 avec un préavis de 3 mois => loyer & charges sont dus jusqu'au 20 nov., sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur a reloué avant la fin dudit préavis.
Son bailleur doit effectivement rembourser à votre fils ce trop perçu de loyer+charges, et ce, sans attendre le délai légal de restitution du DG --> réclamation à ajouter dans le courrier de ci-dessus, et la prévenir que, à défaut de non remise de son exemplaire d'EDLS et/ou non remboursement de 10 jours de loyer+charges sous 8 jours à réception de la présente, il confiera le litige à la commission de conciliation et, s'il le faut, il l'assignera devant le tribunal d'instance où il demandera ds dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.

B) À faire dès le 10 déc 2018 :

I) Restitution du DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) :
Rendu des clés le 9 nov 2018 :
--> si les 2 EDL sont conformes : restitution intégrale du montant du DG sous 1 mois, soit le 9 déc 2018 au plus tard;
--> si dégradations retenues : restitution partielle du montant du DG sous 2 mois, soit le 9 janvier 2019 au plus tard, accompagnée des justificatifs des retenues.

II) Restitution tardive du DG :
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Donc, si votre fils a satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard... :
- soit il rajoute cette réclamation dans le courrier de réclamation pour l'EDLS + remboursement trop perçu) qu'il peut envoyer de suite,
- soit il attend le 10 déc pour y joindre la réclamation des justificatifs des retenues et celle pénalités de retard.

cdt.

gisou1964 · Answer

Bonjour djivi38

Mon fils et moi vous remercions infiniment de l'aide précieuse que vous nous avez apporté.
Ces articles de loi vont nous permettre  de mettre en place une démarche sérieuse et crédible quitte à ce que ça se termine au tribunal.
je dois également lui réclamer l'EDLE.C'est pas compliqué mon fils ne dispose d'aucun exemplaire!?!
(c'est le papa, mon ex-mari qui était le garant).
Pour son 2ème appartement ,je me suis portée caution et suis passée par une agence immobilière.
J'essaie de sensibiliser tous ces locataires qui croient gagner de l'argent en passant par des particuliers.
C'est possible mais ça reste dangereux.La preuve...
Nous vous promettons que nous vous tiendrons informé des étapes engagées.
Sans vos précieuses connaissances l'affaire était close.
Merci encore.
                                                     
                                              cordialement
                                                                               gisou1964

Non remise de caution et copie état des lieux.

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