Ma mere

Elodie93600 -  
Bonjour, ma mere a des dettes actuellement si elle vient a deceder on est pas obliger d'accepter l'heritage je veut dire les dettes ?

1 réponse

  1.  condorcet
    si elle vient a deceder on est pas obliger d'accepter l'heritage je veut dire les dettes ?
    Les pactes sur succession future sont prohibés par la Loi.

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