Ma mere

Elodie93600 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma mere a des dettes actuellement si elle vient a deceder on est pas obliger d'accepter l'heritage je veut dire les dettes ?

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    si elle vient a deceder on est pas obliger d'accepter l'heritage je veut dire les dettes ?
    Les pactes sur succession future sont prohibés par la Loi.
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