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Ma mere

Elodie93600 - 2 oct. 2018 à 14:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 oct. 2018 à 14:01
Bonjour, ma mere a des dettes actuellement si elle vient a deceder on est pas obliger d'accepter l'heritage je veut dire les dettes ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
2 oct. 2018 à 14:01
si elle vient a deceder on est pas obliger d'accepter l'heritage je veut dire les dettes ?
Les pactes sur succession future sont prohibés par la Loi.
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