Litige ex propriétaire

djouher45 -

Bonjour,
en 2010 j ai signé un bail pour une location d un appartement 4 jours après la signature du bail j ai été contrainte d annuler la location car j étais en cdd j ai appris que mon contrat de travail ne sera pas renouvelé j ai avisé l agence la responsable de l agence a informé le propriétaire l agence a encaissé 816 e de frais d agence le propriétaire a encaissé le loyé il a réccupéré ces clefs deux mois après il a encaissé la caution alors que je n ai pas mis les pieds dans l'appartement je lui ai adressé 2 courrier en recommandé un le 0/11/2010 et le deuxième le 02/03/2013 depuis j essaie d arranger le problème a l amiable ils m ignorent complètement je les ai eu au téléphone ils refusent de me remboursserer mon dû

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Bonjour,
Ce n'est pas possible d'annuler un bail signé, donc vous deviez le préavis.
Il y a maintenant prescription (dettes locatives = 3 ans). Laissez tomber !

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1. ourdjini
  
  est ce qu il a le droit de garder la caution car la caution doit être restituée au locataire dans un délais de 3 mois sauf si il a eu dégradation or que moi je n ai jamais habité dans cette appartement
  
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2. Utilisateur anonyme
  
  c'est fini ! trop tard ! fallait saisir le juge avant 2013 !
  
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3. djivi38
  
  @ourdjinibonjour,
  
  pour une prochaine location, je dis bien prochaine... :
  
  "la caution doit être restituée au locataire dans un délais de 3 mois sauf si il a eu dégradation"
  
  => Ce n'est pas une "caution" (laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant), mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
  
  => Le DG doit être restitué au locataire :
  - sous UN mois à partir du rendu des clés SI pas de dégradations;
  - sous DEUX mois à partir du rendu des clés SI dégradations mentionnées sur l'EDLS.
  
  cdt.
  
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