Créance de restitution
Bonjour,
Je suis un enfant naturel, née pendant le mariage de mon père et de sa femme avec laquelle il a eu 2 enfants.
Mon père est prédécédé et ils s'étaient consentis une donation au dernier vivant.
Son épouse, décédée, avait opté pour le 1/4 en pleine propriété et le 3/4 en usufruit.
Ayant un frère (du même lit) je viens à la succession pour 0.75/8.
Au décès de mon père l'actif de la succession était notamment composé de comptes bancaires, livrets d'épargne et comptes titres.
Je souhaiterais savoir si dans le cas d'une DVV, la créance de restitution existe.
Je sais que le contenu des comptes titres doit être restitué mais qu'en est-il des autres comptes?
Aujourd'hui la composition de la succession permettrait aux héritières de leur mère, mes demi-soeurs, de rembourser ces sommes utilisées pendant l'usufruit car 2 appartements ont été vendus.
Le notaire, dans son projet de partage, ne leur a fait rétablir que le compte titres et le solde des comptes courant au jour du décès de leur mère mais non la totalité des avoirs au jour du décès de mon père.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Bien cordialement.
Je suis un enfant naturel, née pendant le mariage de mon père et de sa femme avec laquelle il a eu 2 enfants.
Mon père est prédécédé et ils s'étaient consentis une donation au dernier vivant.
Son épouse, décédée, avait opté pour le 1/4 en pleine propriété et le 3/4 en usufruit.
Ayant un frère (du même lit) je viens à la succession pour 0.75/8.
Au décès de mon père l'actif de la succession était notamment composé de comptes bancaires, livrets d'épargne et comptes titres.
Je souhaiterais savoir si dans le cas d'une DVV, la créance de restitution existe.
Je sais que le contenu des comptes titres doit être restitué mais qu'en est-il des autres comptes?
Aujourd'hui la composition de la succession permettrait aux héritières de leur mère, mes demi-soeurs, de rembourser ces sommes utilisées pendant l'usufruit car 2 appartements ont été vendus.
Le notaire, dans son projet de partage, ne leur a fait rétablir que le compte titres et le solde des comptes courant au jour du décès de leur mère mais non la totalité des avoirs au jour du décès de mon père.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Bien cordialement.
5 réponses
-
Aujourd'hui la composition de la succession permettrait aux héritières de leur mère, mes demi-soeurs, de rembourser ces sommes utilisées pendant l'usufruit car 2 appartements ont été vendus.
Dès lors que la mère de vos soeurs consanguines est décédée, ses droits en usufruit étant éteints par son décès, il n'y a aucune raison technique que votre créance ne soit pas honorée.
Les filles de la défunte ayant vendu des biens immobiliers qu'elles détenaient en pleine propriété n'ont aucun empêchement financier, ni aucune excuse pour ne pas se libérer de leur dette à votre égard.
Il est bien évident que selon l'adage "payer et mourir on a toujours le temps", avec le temps (qui passe si vite) vos soeurs consanguines vont finir par "oublier" de vous payer ! -
En fait les biens vendus appartiennent à l'ensemble des héritières dans des proportions moindre bien entendu
-
Merci pour votre réponse
-
Bonjour
Ce n'est pas la donation au dernier vivant qui crée la créance de restitution, mais le quasi-usufruit.
Vous ne devez pas accepter la répartition que vous propose le notaire, la créance de restitution devant être égale à la somme que couvrait le quasi-usufruit, autrement dit aux liquidités que comportait cette succession.-
MENUACCUEIL
IMMOBILIER
PATRIMOINE
IMPÔTS
FAMILLE
SALARIÉS
VIE PRATIQUE
SANTÉ
ENTREPRISE
SOS AVOCATANNONCES IMMOET EMPLOIINSCRIVEZ-VOUSCONNEXION
Posez votre question
Forum
Donation-Succession
Créance de restitution
Sarah - 7 juin 2018 à 14:32 - Dernière réponse : MyriamEUPHRASIE - 8 juin 2018 à 17:45
Donation-SuccessionPosez votre question Signaler
Bonjour,
Je suis un enfant naturel, née pendant le mariage de mon père et de sa femme avec laquelle il a eu 2 enfants.
Mon père est prédécédé et ils s'étaient consentis une donation au dernier vivant.
Son épouse, décédée, avait opté pour le 1/4 en pleine propriété et le 3/4 en usufruit.
Ayant un frère (du même lit) je viens à la succession pour 0.75/8.
Au décès de mon père l'actif de la succession était notamment composé de comptes bancaires, livrets d'épargne et comptes titres.
Je souhaiterais savoir si dans le cas d'une DVV, la créance de restitution existe.
Je sais que le contenu des comptes titres doit être restitué mais qu'en est-il des autres comptes?
Aujourd'hui la composition de la succession permettrait aux héritières de leur mère, mes demi-soeurs, de rembourser ces sommes utilisées pendant l'usufruit car 2 appartements ont été vendus.
Le notaire, dans son projet de partage, ne leur a fait rétablir que le compte titres et le solde des comptes courant au jour du décès de leur mère mais non la totalité des avoirs au jour du décès de mon père.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Bien cordialement.
Créance de restitutionCréance de restitution (Résolu) » Forum - Donation-SuccessionCréance de restitution sans convention de quasi usufruit (Résolu) » Forum - Donation-SuccessionCalcul de la créance de restitution » Forum - Donation-SuccessionDonation : les avantages du quasi-usufruit »Conseils pratiques - DonationCréance de restitution » Forum - Entreprise et sociétés
Votre réponse
Répondre au sujet
6 réponses
Signaler Commenter la réponse de condorcet
condorcet Modifié par condorcet le 7/06/2018 à 15:14
0
Merci
Aujourd'hui la composition de la succession permettrait aux héritières de leur mère, mes demi-soeurs, de rembourser ces sommes utilisées pendant l'usufruit car 2 appartements ont été vendus.
Dès lors que la mère de vos soeurs consanguines est décédée, ses droits en usufruit étant éteints par son décès, il n'y a aucune raison technique que votre créance ne soit pas honorée.
Les filles de la défunte ayant vendu des biens immobiliers qu'elles détenaient en pleine propriété n'ont aucun empêchement financier, ni aucune excuse pour ne pas se libérer de leur dette à votre égard.
Il est bien évident que selon l'adage "payer et mourir on a toujours le temps", avec le temps (qui passe si vite) vos soeurs consanguines vont finir par "oublier" de vous payer !
Signaler Commenter la réponse de MyriamEUPHRASIE
MyriamEUPHRASIE 7 juin 2018 à 15:20
0
Merci
En fait les biens vendus appartiennent à l'ensemble des héritières dans des proportions moindre bien entendu
Signaler Commenter la réponse de condorcet
condorcet 7 juin 2018 à 15:43
les biens vendus appartiennent à l'ensemble des héritières dans des proportions moindre bien entendu
Peu importe.
Vous aviez une créance de...............sur l'ensemble.
Signaler Commenter la réponse de MyriamEUPHRASIE
MyriamEUPHRASIE 8 juin 2018 à 00:27
0
Merci
Merci pour votre réponse
Signaler Commenter la réponse de Ulpien1
Ulpien1 8 juin 2018 à 08:58
0
Merci
Bonjour
Ce n'est pas la donation au dernier vivant qui crée la créance de restitution, mais le quasi-usufruit.
Vous ne devez pas accepter la répartition que vous propose le notaire, la créance de restitution devant être égale à la somme que couvrait le quasi-usufruit, autrement dit aux liquidités que comportait cette succession.
Signaler Commenter la réponse de MyriamEUPHRASIE
MyriamEUPHRASIE 8 juin 2018 à 17:45
0
Merci
Merci de votre réponse.
J'ai entendu dire qu'un calcul de l'usufruit auquel ma belle mère pouvait prétendre aurait dû être effectué, et s'il l'a été je n'en ai pas eu connaissance.. Si tel a été le cas je ne sais donc pas si celle-ci a utilisé moins ou plus de cette somme. Si c'était plus, quelle conséquence cela aurait-il dès lors que tout ce qui a été utilisé doit revenir dans la succession sauf pour ce qui est dû par les nu-proprietaires je suppose? J'ai lu que la restitution doit être inscrite au passif parce ce que c'est une dette à l'égard des héritiers. Je voyais plutôt ces sommes rétablies par mes demi-soeurs dans le compte de partage.
Tout ceci n'est pas facile à comprendre...
Répondre au sujet
Posez votre question
Loi Pinel : Cette loi qui réduit vos impôts dès 3 000€ de revenus !
Réduire ses impôts
C'est le moment de compter ! Les foyers peuvent réduire leurs impôts dès 3000€ de revenus
Réduire ses impôts
La banque mobile, une banque plus smart(phone) que jamais
Orange Bank
En savoir plus
Pourquoi les Français gagnent-ils autant avec les Bitcoins ? Découvrez des stratégies !
Acheter des Bitcoins
S'inscrire maintenantDEVENIR MEMBRELes membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.
NEWSLETTER
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Recevez notre newsletter -
-
-
Merci de votre réponse.
J'ai entendu dire qu'un calcul de l'usufruit auquel ma belle mère pouvait prétendre aurait dû être effectué, et s'il l'a été je n'en ai pas eu connaissance.. Si tel a été le cas je ne sais donc pas si celle-ci a utilisé moins ou plus de cette somme. Si c'était plus, quelle conséquence cela aurait-il dès lors que tout ce qui a été utilisé doit revenir dans la succession sauf pour ce qui est dû par les nu-proprietaires je suppose? J'ai lu que la restitution doit être inscrite au passif parce ce que c'est une dette à l'égard des héritiers. Je voyais plutôt ces sommes rétablies par mes demi-soeurs dans le compte de partage.
Tout ceci n'est pas facile à comprendre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...