Véhicule vendu sans CT
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule sans ct pesant que la personne était de bonne fois (entrepreneur du bâtiment) il s'avère que celui-ci m'a pas passé au Contrôle technique.
Donc impossible de faire le changement de la carte grise à mon nom.
Je le lui est envoyé une demande de résolution de la vente car la loi est de mon coté, le vendeur avait l'obligation de me fournir un CT de moins de 4 mois.Résolution qui reste sans réponse.
La question est la suivante, le délais légal pour faire le changement de propriétaire est d'un mois, sans CT impossible de le faire.Donc passer ce délais à qui appartiens le véhicule (moi ou vendeur) es t’il possible de suspendre mon assurance sur ce véhicule.
Cdt
Pascal
J'ai acheté un véhicule sans ct pesant que la personne était de bonne fois (entrepreneur du bâtiment) il s'avère que celui-ci m'a pas passé au Contrôle technique.
Donc impossible de faire le changement de la carte grise à mon nom.
Je le lui est envoyé une demande de résolution de la vente car la loi est de mon coté, le vendeur avait l'obligation de me fournir un CT de moins de 4 mois.Résolution qui reste sans réponse.
La question est la suivante, le délais légal pour faire le changement de propriétaire est d'un mois, sans CT impossible de le faire.Donc passer ce délais à qui appartiens le véhicule (moi ou vendeur) es t’il possible de suspendre mon assurance sur ce véhicule.
Cdt
Pascal
3 réponses
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Bonjour,
Vous avez fait preuve de légéreté face à un vendeur malhonnête.
on achète pas un véhicule sans CT et/ou sans carte grise. -
bonjour , pas de contrôle technique : la vente est considérée illégale : NULLE , donc vous lui ramenez il vous rembourse et basta
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Bonjour,
Le Ctrl tech. ne doit pas avoir + de 6 mois, pas 4..
Il suffit de saisir le tribunal et demander la résolution de la vente, y ajouter des dommages et intérêts et le coût de la lettre recommandée que vous allez lui envoyer aujourd'hui.
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Bonjours Marley-18
La lettre en AR est partie le 01.03.2018 bien sur il ne la pas réceptionnée et ne répond pas à mes e mails.
Pourtant je lui est signifié que la carte grise est toujours à son nom, que le véhicule est garé sur la voie public et donc l'impossibilité de faire celle-ci le véhicule sera dans l'illégalité de roulé, que je le signalerait à la Gendarmerie et qu'il y a de forte change que celui-ci sera mis en fourrière et bien sur à ces frais
Article R323-1 du code de la route
Merci de vos réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...