Véhicule vendu sans CT
Solitaire90
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Solitaire90 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 5 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2018 - 11 mars 2018 à 06:15
Solitaire90 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 5 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2018 - 11 mars 2018 à 06:15
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ginto5
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10 mars 2018 à 08:52
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Bonjour,
Vous avez fait preuve de légéreté face à un vendeur malhonnête.
on achète pas un véhicule sans CT et/ou sans carte grise.
Vous avez fait preuve de légéreté face à un vendeur malhonnête.
on achète pas un véhicule sans CT et/ou sans carte grise.
celestedu35
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10 mars 2018 à 09:02
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bonjour , pas de contrôle technique : la vente est considérée illégale : NULLE , donc vous lui ramenez il vous rembourse et basta
maylin27
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10 mars 2018 à 09:10
10 mars 2018 à 09:10
J'ai acheté un véhicule sans ct pesant que la personne était de bonne fois (entrepreneur du bâtiment) il s'avère que celui-ci m'a pas passé au Contrôle technique.
pourquoi l avoir acheté ???? Puisque vous le saviez.....
pourquoi l avoir acheté ???? Puisque vous le saviez.....
Utilisateur anonyme
10 mars 2018 à 13:41
10 mars 2018 à 13:41
Bonjour,
Le Ctrl tech. ne doit pas avoir + de 6 mois, pas 4..
Il suffit de saisir le tribunal et demander la résolution de la vente, y ajouter des dommages et intérêts et le coût de la lettre recommandée que vous allez lui envoyer aujourd'hui.
Le Ctrl tech. ne doit pas avoir + de 6 mois, pas 4..
Il suffit de saisir le tribunal et demander la résolution de la vente, y ajouter des dommages et intérêts et le coût de la lettre recommandée que vous allez lui envoyer aujourd'hui.
Solitaire90
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11 mars 2018
11 mars 2018 à 06:15
11 mars 2018 à 06:15
Bonjours Marley-18
La lettre en AR est partie le 01.03.2018 bien sur il ne la pas réceptionnée et ne répond pas à mes e mails.
Pourtant je lui est signifié que la carte grise est toujours à son nom, que le véhicule est garé sur la voie public et donc l'impossibilité de faire celle-ci le véhicule sera dans l'illégalité de roulé, que je le signalerait à la Gendarmerie et qu'il y a de forte change que celui-ci sera mis en fourrière et bien sur à ces frais
Article R323-1 du code de la route
Merci de vos réponse
La lettre en AR est partie le 01.03.2018 bien sur il ne la pas réceptionnée et ne répond pas à mes e mails.
Pourtant je lui est signifié que la carte grise est toujours à son nom, que le véhicule est garé sur la voie public et donc l'impossibilité de faire celle-ci le véhicule sera dans l'illégalité de roulé, que je le signalerait à la Gendarmerie et qu'il y a de forte change que celui-ci sera mis en fourrière et bien sur à ces frais
Article R323-1 du code de la route
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