Attestation de non raccordement electrique sur un point de livra
Bonjour,
Je souhaite obtenir une attestation de non raccordement electrique au 1er janvier 2016 sur ma maison dans les Yvelines. J'ai le point de livraison mais Enedis ne veut pas faire cette attestation et EDF dit qu'il ne peut pas prouver qu'il n'y avait pas un autre fournisseur d'electricite. Je suis dans une impasse, es-ce que vous pouvez m'aider ?
Je souhaite obtenir une attestation de non raccordement electrique au 1er janvier 2016 sur ma maison dans les Yvelines. J'ai le point de livraison mais Enedis ne veut pas faire cette attestation et EDF dit qu'il ne peut pas prouver qu'il n'y avait pas un autre fournisseur d'electricite. Je suis dans une impasse, es-ce que vous pouvez m'aider ?
1 réponse
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Bonjour
C'est pour faire quoi ?-
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@Patrick1304Le CGI dit que la taxe d'habitation est due des lors que le bien est meublé - etre sans électricité ne vous exonèrera pas de la dite taxe
De la même façon l'absence d'électricité n'impacte pas la taxe foncière sauf a prouver que vous ne pouviez pas vous faire raccorder (ce dont je doute en France)
Trouvez autre chose que l'électricité comme argument !
C'est une construction neuve ?
Vous habitiez ailleurs ? qui habitait avant ? -
@Poisson92100Je suis non resident et j'ai vendu ma maison en mai 2017 qui était inoccupée depuis septembre 2015. Afin de bénéficier d'un abattement de 150000 euro sur la plus value je dois attester que cette maison est restée sans occupant pendant l'année 2016. Merci d'avance pour vos réponses
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@Patrick1304Prouvez l'absence de meuble avec la facture du déménageur qui a vidé les meubles en 2015
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