Trêve hivernale pour les étrangers
moumine14
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si la trêve hivernale s'adresse aussi aux étrangers dont le droit d'asile a été refusé et qui sont mis en demeure de quitter le CADA sinon les forces de police interviendront pour les expulser.
Merci d'avance de répondre à ma question
Je voudrais savoir si la trêve hivernale s'adresse aussi aux étrangers dont le droit d'asile a été refusé et qui sont mis en demeure de quitter le CADA sinon les forces de police interviendront pour les expulser.
Merci d'avance de répondre à ma question
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3 réponses
Attention, le Centre d'accueil des demandeurs d'asile n'est pas un logement classique soumis aux lois.
C'est plus probablement une résidence de type hôtelière.
Et ces résidences ne sont pas non plus protégés pour la trêve hivernale.
Et les procédures d'expulsions sont beaucoup plus simple que pour un logement normal.
Considérez que l'expulsion est possible dès demain matin.
C'est plus probablement une résidence de type hôtelière.
Et ces résidences ne sont pas non plus protégés pour la trêve hivernale.
Et les procédures d'expulsions sont beaucoup plus simple que pour un logement normal.
Considérez que l'expulsion est possible dès demain matin.
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse. La famille n'ayant pas reçu d'obligation à quitter le territoire français, j'en déduis qu'elle peut bénéficier de cette trêve hivernale
Cordialement
Moumine14
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse. La famille n'ayant pas reçu d'obligation à quitter le territoire français, j'en déduis qu'elle peut bénéficier de cette trêve hivernale
Cordialement
Moumine14
La trêve hivernale n'a rien à voir avec un éventuel OQTF.
La trêve hivernale empêche qu'on vous expulse de votre logement (mais en vous laissant rester en France) si vous ne payez plus votre loyer.
L'OTQF vous oblige à quitte le territoire français, quitte à utiliser pour cela la force publique, que vous payez ou non votre loyer.
Et évidemment, il n'y a pas de 'trêve' pour cette expulsion, vu que cette expulsion ne vous prive pas de logement en hiver en france.
La trêve hivernale empêche qu'on vous expulse de votre logement (mais en vous laissant rester en France) si vous ne payez plus votre loyer.
L'OTQF vous oblige à quitte le territoire français, quitte à utiliser pour cela la force publique, que vous payez ou non votre loyer.
Et évidemment, il n'y a pas de 'trêve' pour cette expulsion, vu que cette expulsion ne vous prive pas de logement en hiver en france.
La législation juridique et financière évolue en permanence...