Attestation de non raccordement electrique sur un point de livra

Patrick - 7 nov. 2017 à 16:23
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 nov. 2017 à 15:16
Bonjour,
Je souhaite obtenir une attestation de non raccordement electrique au 1er janvier 2016 sur ma maison dans les Yvelines. J'ai le point de livraison mais Enedis ne veut pas faire cette attestation et EDF dit qu'il ne peut pas prouver qu'il n'y avait pas un autre fournisseur d'electricite. Je suis dans une impasse, es-ce que vous pouvez m'aider ?
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 nov. 2017 à 16:25
Bonjour
C'est pour faire quoi ?
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Patrick1304 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2017
7 nov. 2017 à 16:31
C'est pour une raison fiscale, si je ne peux pas prouver que mon logement était inoccupée, je suis redevable de la fiscalité meme si je n'y étais pas. C'est injuste.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Patrick1304 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2017
Modifié le 7 nov. 2017 à 16:36
Le CGI dit que la taxe d'habitation est due des lors que le bien est meublé - etre sans électricité ne vous exonèrera pas de la dite taxe

De la même façon l'absence d'électricité n'impacte pas la taxe foncière sauf a prouver que vous ne pouviez pas vous faire raccorder (ce dont je doute en France)
Trouvez autre chose que l'électricité comme argument !


C'est une construction neuve ?
Vous habitiez ailleurs ? qui habitait avant ?
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Patrick1304 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2017 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
7 nov. 2017 à 17:04
Je suis non resident et j'ai vendu ma maison en mai 2017 qui était inoccupée depuis septembre 2015. Afin de bénéficier d'un abattement de 150000 euro sur la plus value je dois attester que cette maison est restée sans occupant pendant l'année 2016. Merci d'avance pour vos réponses
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Patrick1304 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2017
8 nov. 2017 à 15:16
Prouvez l'absence de meuble avec la facture du déménageur qui a vidé les meubles en 2015
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