Attestation de non raccordement electrique sur un point de livra
Patrick
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite obtenir une attestation de non raccordement electrique au 1er janvier 2016 sur ma maison dans les Yvelines. J'ai le point de livraison mais Enedis ne veut pas faire cette attestation et EDF dit qu'il ne peut pas prouver qu'il n'y avait pas un autre fournisseur d'electricite. Je suis dans une impasse, es-ce que vous pouvez m'aider ?
Je souhaite obtenir une attestation de non raccordement electrique au 1er janvier 2016 sur ma maison dans les Yvelines. J'ai le point de livraison mais Enedis ne veut pas faire cette attestation et EDF dit qu'il ne peut pas prouver qu'il n'y avait pas un autre fournisseur d'electricite. Je suis dans une impasse, es-ce que vous pouvez m'aider ?
1 réponse
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Bonjour
C'est pour faire quoi ?-
C'est pour une raison fiscale, si je ne peux pas prouver que mon logement était inoccupée, je suis redevable de la fiscalité meme si je n'y étais pas. C'est injuste.
- Le CGI dit que la taxe d'habitation est due des lors que le bien est meublé - etre sans électricité ne vous exonèrera pas de la dite taxe
De la même façon l'absence d'électricité n'impacte pas la taxe foncière sauf a prouver que vous ne pouviez pas vous faire raccorder (ce dont je doute en France)
Trouvez autre chose que l'électricité comme argument !
C'est une construction neuve ?
Vous habitiez ailleurs ? qui habitait avant ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...