Commandement a paye

DDA42 -  
Bonjour,
lai une ordonnance disjonction de payer de 1986 LA PRESCRIPTION DE 30 ANS ET ELLE VALABLE

2 réponses

  1. Marley
    Bonjour,

    1986--2016, oui.
    0
    1. Marley
      Expliquez nous pourquoi cette question.
      0
  2. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Prescription acquise si du moins aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu..

    A+
    0

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