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Commandement a paye

DDA42 -  
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
lai une ordonnance disjonction de payer de 1986 LA PRESCRIPTION DE 30 ANS ET ELLE VALABLE

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
 
Bonjour,

1986--2016, oui.
0
Marley
 
Expliquez nous pourquoi cette question.
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 146
 
Bonjour

Prescription acquise si du moins aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu..

A+
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