Commandement a paye

DDA42 - 1 juin 2017 à 16:40
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 1 juin 2017 à 17:03
Bonjour,
lai une ordonnance disjonction de payer de 1986 LA PRESCRIPTION DE 30 ANS ET ELLE VALABLE

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
1 juin 2017 à 16:53
Bonjour,

1986--2016, oui.
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Marley
1 juin 2017 à 16:53
Expliquez nous pourquoi cette question.
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Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 12 104
1 juin 2017 à 17:03
Bonjour

Prescription acquise si du moins aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu..

A+
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