Commandement a paye

DDA42 -  
Bonjour,
lai une ordonnance disjonction de payer de 1986 LA PRESCRIPTION DE 30 ANS ET ELLE VALABLE

2 réponses

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  2. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Prescription acquise si du moins aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu..

    A+

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