Sujet Précédent Sujet Suivant

Commandement a paye

DDA42 -  
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
lai une ordonnance disjonction de payer de 1986 LA PRESCRIPTION DE 30 ANS ET ELLE VALABLE

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
 
Bonjour,

1986--2016, oui.
0
Marley
 
Expliquez nous pourquoi cette question.
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour

Prescription acquise si du moins aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu..

A+
0

Discussions similaires

L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
1 jour de congé vaut combien d'heures?
Mat00001 -
Ihuellou -

12 réponses
Je paye tout dans mon couple
Adrm -
Ysabe_l -

4 réponses
Combien d’heures équivaut un jour de congé payé
Margaux-31220 -
tania57 -

5 réponses
combien d'heures vaut 1 congé payé
be14 -
marylou. -

3 réponses