Commandement a paye
DDA42
-
1 juin 2017 à 16:40
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 juin 2017 à 17:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 juin 2017 à 17:03
A voir également:
- Commandement a paye
- À quel âge on ne payé plus la taxe foncière - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Être payé pendant ses études d'infirmière ✓ - Forum salariés
- Poser un seul jour de congé payé ✓ - Forum congés
- Crédit non payé depuis 5 ans ✓ - Forum crédit consommation
- Je paye tout dans mon couple - Forum Mariage
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 080
1 juin 2017 à 17:03
1 juin 2017 à 17:03
Bonjour
Prescription acquise si du moins aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu..
A+
Prescription acquise si du moins aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2017 à 16:53