AG

Résolu
Acalie -  
Bonjour
Quel est le délai légal pour envoyer un courrier recommandé AR afin que celui ci figure à l'ordre du jour et soit joint à la convocation de l'AG
Merci pour la réponse

1 réponse

  1. Poisson92100
    La loi impose la réception des convoc au moins 21 jours avant l'AG

    si votre demande parvient au syndic après l'envoi des convocations vous devrez préciser si vous voulez une AG spécifique (à vos frais) ou attendre l'AG suivante
    0

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