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AG

Résolu
Acalie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017 - 9 févr. 2017 à 14:14
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 févr. 2017 à 15:19
Bonjour
Quel est le délai légal pour envoyer un courrier recommandé AR afin que celui ci figure à l'ordre du jour et soit joint à la convocation de l'AG
Merci pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
9 févr. 2017 à 15:19
La loi impose la réception des convoc au moins 21 jours avant l'AG


si votre demande parvient au syndic après l'envoi des convocations vous devrez préciser si vous voulez une AG spécifique (à vos frais) ou attendre l'AG suivante
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