Promesse d'achat
Bonjour,
j'ai fais une promesse d'achat pour mon commerce en sous seing privé je voudrais savoir la valeur de mon acte
j'ai fais une promesse d'achat pour mon commerce en sous seing privé je voudrais savoir la valeur de mon acte
2 réponses
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Vous êtes engagé et l'acheteur aussi...
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@kasomexcusez moi mais je n'étais pas sur mon ordinateur. la question est que si' l'acheteur ne veut plus acheter comment cela se passe
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Modérateur@mireilleet bien la réponse se trouve dans la promesse d'achat ,
souvent on pense que si l’acheteur renonce le vendeur reçoit tout de suite les pénalités prévues ; mais en fait il faut souvent une décision de justice -
@kasommerci
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Il faut lire ce que prévoit votre promesse dans ce cas !!!!
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@mireilleet que dit le compromis alors en cas de retrait de l'acheteur ?
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@Poisson92100il est bien entendu que le montant de la valeur du fonds de commerce arreté ce jour , reste uniquement valable pour un achat dans l'année, c'est à dire au plus tard pour le 30 juin 2017
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@mireilledonc pas de pénalité prévue...à vous de voir...et n'oubliez pas que si vous voulez revendre à un autre ce n'est possible que s'il y a accord de désistement du 1er
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