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Promesse d'achat

mireille -  
 mireille -
Bonjour,

j'ai fais une promesse d'achat pour mon commerce en sous seing privé je voudrais savoir la valeur de mon acte

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 664
 
Vous êtes engagé et l'acheteur aussi...
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kasom Messages postés 31977 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 902
 
bonjour Poisson

vous avez compris la question ? moi pas ;=))

et sans merci ou autre petit mot de politesse je me donne pas vraiment la peine de chercher
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mireille > kasom Messages postés 31977 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
excusez moi mais je n'étais pas sur mon ordinateur. la question est que si' l'acheteur ne veut plus acheter comment cela se passe
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kasom Messages postés 31977 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 902 > mireille
 
et bien la réponse se trouve dans la promesse d'achat ,

souvent on pense que si l’acheteur renonce le vendeur reçoit tout de suite les pénalités prévues ; mais en fait il faut souvent une décision de justice
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mireille > kasom Messages postés 31977 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
merci
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 664
 
Il faut lire ce que prévoit votre promesse dans ce cas !!!!
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 664
 
promesse sous seing privé...économie qu'on regrette ensuite !
Y a t-i leu versement d'un acompte ou autre ?
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mireille > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
oui
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 664 > mireille
 
et que dit le compromis alors en cas de retrait de l'acheteur ?
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mireille > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
il est bien entendu que le montant de la valeur du fonds de commerce arreté ce jour , reste uniquement valable pour un achat dans l'année, c'est à dire au plus tard pour le 30 juin 2017
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 664 > mireille
 
donc pas de pénalité prévue...à vous de voir...et n'oubliez pas que si vous voulez revendre à un autre ce n'est possible que s'il y a accord de désistement du 1er
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