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Promesse d'achat

mireille - 28 nov. 2016 à 14:26
 mireille - 29 nov. 2016 à 11:24
Bonjour,

j'ai fais une promesse d'achat pour mon commerce en sous seing privé je voudrais savoir la valeur de mon acte

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 nov. 2016 à 14:36
Vous êtes engagé et l'acheteur aussi...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 nov. 2016 à 18:36
bonjour Poisson

vous avez compris la question ? moi pas ;=))

et sans merci ou autre petit mot de politesse je me donne pas vraiment la peine de chercher
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mireille > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
28 nov. 2016 à 18:51
excusez moi mais je n'étais pas sur mon ordinateur. la question est que si' l'acheteur ne veut plus acheter comment cela se passe
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > mireille
28 nov. 2016 à 19:00
et bien la réponse se trouve dans la promesse d'achat ,

souvent on pense que si l’acheteur renonce le vendeur reçoit tout de suite les pénalités prévues ; mais en fait il faut souvent une décision de justice
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mireille > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
28 nov. 2016 à 19:04
merci
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 nov. 2016 à 19:00
Il faut lire ce que prévoit votre promesse dans ce cas !!!!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 nov. 2016 à 19:03
promesse sous seing privé...économie qu'on regrette ensuite !
Y a t-i leu versement d'un acompte ou autre ?
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mireille > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
28 nov. 2016 à 19:04
oui
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > mireille
28 nov. 2016 à 19:06
et que dit le compromis alors en cas de retrait de l'acheteur ?
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mireille > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
28 nov. 2016 à 19:10
il est bien entendu que le montant de la valeur du fonds de commerce arreté ce jour , reste uniquement valable pour un achat dans l'année, c'est à dire au plus tard pour le 30 juin 2017
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > mireille
29 nov. 2016 à 10:54
donc pas de pénalité prévue...à vous de voir...et n'oubliez pas que si vous voulez revendre à un autre ce n'est possible que s'il y a accord de désistement du 1er
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