Encadrement ds loyers

bonjour
quelle est votre question précisément ?
sinon c'est

obligation de respecter un loyer max (et un loyer min) pour les nouveaux baux ou les renouvellement.

Possibilité en cas de non respect volontaire de la loi de voir le loyer réduit en justice avec dédommagement et remboursement des trop percus

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