Doutes sur l'encadrement des loyers en colocation

Raph059 Messages postés 43 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 août 2021 à 00:38
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 21 août 2021 à 01:21
Bonjour,
J'ai un doute sur comment fonctionne l'encadrement des loyers :

Si j'ai un appartement de 100 m2 avec 4 chambre de 9m2
Et que je loue en meublé ses 4 chambres à 4 étudiants séparement (en mettant en commun entre eux, les toilettes, la cuisine, le salon, etc...).

L'encadrement c'est :
le loyer par locataire ne devra pas dépasser : 9* l'indice de référence

ou la somme des loyers ne devra pas dépasser : 100* l'indice de référence?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424
21 août 2021 à 01:21
bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


- Baux individuels (sans clause de solidarité) : chaque bail doit représenter la quote-part de chaque colocataire et le total des quotes-parts doit correspondre à un loyer non sur-estimé par rapport au prix du marché pour un bien similaire.

- Bail unique (avec clause de solidarité) : le loyer ne doit pas non plus être sur-évalué par rapport au prix du marché pour un bien similaire.

Obligatoire : les contrats de (co)location doivent être sur le modèle Loi Alur (téléchargeables).


Un peu de lecture...

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/


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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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