Doutes sur l'encadrement des loyers en colocation
Raph059
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djivi38 Messages postés 52593 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 21 août 2021 à 01:21
djivi38 Messages postés 52593 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 21 août 2021 à 01:21
Bonjour,
J'ai un doute sur comment fonctionne l'encadrement des loyers :
Si j'ai un appartement de 100 m2 avec 4 chambre de 9m2
Et que je loue en meublé ses 4 chambres à 4 étudiants séparement (en mettant en commun entre eux, les toilettes, la cuisine, le salon, etc...).
L'encadrement c'est :
le loyer par locataire ne devra pas dépasser : 9* l'indice de référence
ou la somme des loyers ne devra pas dépasser : 100* l'indice de référence?
J'ai un doute sur comment fonctionne l'encadrement des loyers :
Si j'ai un appartement de 100 m2 avec 4 chambre de 9m2
Et que je loue en meublé ses 4 chambres à 4 étudiants séparement (en mettant en commun entre eux, les toilettes, la cuisine, le salon, etc...).
L'encadrement c'est :
le loyer par locataire ne devra pas dépasser : 9* l'indice de référence
ou la somme des loyers ne devra pas dépasser : 100* l'indice de référence?
A voir également:
- Encadrement des loyers et colocation
- Indice des loyers commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - Accueil - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Caf séparation et colocation - Forum CAF
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - Accueil - Location Nue
1 réponse
djivi38
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21 août 2021 à 01:21
21 août 2021 à 01:21
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
- Baux individuels (sans clause de solidarité) : chaque bail doit représenter la quote-part de chaque colocataire et le total des quotes-parts doit correspondre à un loyer non sur-estimé par rapport au prix du marché pour un bien similaire.
- Bail unique (avec clause de solidarité) : le loyer ne doit pas non plus être sur-évalué par rapport au prix du marché pour un bien similaire.
Obligatoire : les contrats de (co)location doivent être sur le modèle Loi Alur (téléchargeables).
Un peu de lecture...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la future colocation : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
- Baux individuels (sans clause de solidarité) : chaque bail doit représenter la quote-part de chaque colocataire et le total des quotes-parts doit correspondre à un loyer non sur-estimé par rapport au prix du marché pour un bien similaire.
- Bail unique (avec clause de solidarité) : le loyer ne doit pas non plus être sur-évalué par rapport au prix du marché pour un bien similaire.
Obligatoire : les contrats de (co)location doivent être sur le modèle Loi Alur (téléchargeables).
Un peu de lecture...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la future colocation : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...