Doutes sur l'encadrement des loyers en colocation
Raph059
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 août 2021 à 01:21
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 août 2021 à 01:21
A voir également:
- Encadrement loyer colocation
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
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1 réponse
djivi38
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21 août 2021 à 01:21
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bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
- Baux individuels (sans clause de solidarité) : chaque bail doit représenter la quote-part de chaque colocataire et le total des quotes-parts doit correspondre à un loyer non sur-estimé par rapport au prix du marché pour un bien similaire.
- Bail unique (avec clause de solidarité) : le loyer ne doit pas non plus être sur-évalué par rapport au prix du marché pour un bien similaire.
Obligatoire : les contrats de (co)location doivent être sur le modèle Loi Alur (téléchargeables).
Un peu de lecture...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la future colocation : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
- Baux individuels (sans clause de solidarité) : chaque bail doit représenter la quote-part de chaque colocataire et le total des quotes-parts doit correspondre à un loyer non sur-estimé par rapport au prix du marché pour un bien similaire.
- Bail unique (avec clause de solidarité) : le loyer ne doit pas non plus être sur-évalué par rapport au prix du marché pour un bien similaire.
Obligatoire : les contrats de (co)location doivent être sur le modèle Loi Alur (téléchargeables).
Un peu de lecture...
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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la future colocation : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.