Doutes sur l'encadrement des loyers en colocation

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28 septembre 2021
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Bonjour,
J'ai un doute sur comment fonctionne l'encadrement des loyers :

Si j'ai un appartement de 100 m2 avec 4 chambre de 9m2
Et que je loue en meublé ses 4 chambres à 4 étudiants séparement (en mettant en commun entre eux, les toilettes, la cuisine, le salon, etc...).

L'encadrement c'est :
le loyer par locataire ne devra pas dépasser : 9* l'indice de référence

ou la somme des loyers ne devra pas dépasser : 100* l'indice de référence?

1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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28 septembre 2021
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


- Baux individuels (sans clause de solidarité) : chaque bail doit représenter la quote-part de chaque colocataire et le total des quotes-parts doit correspondre à un loyer non sur-estimé par rapport au prix du marché pour un bien similaire.

- Bail unique (avec clause de solidarité) : le loyer ne doit pas non plus être sur-évalué par rapport au prix du marché pour un bien similaire.

Obligatoire : les contrats de (co)location doivent être sur le modèle Loi Alur (téléchargeables).


Un peu de lecture...

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la future colocation : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.