Retard régulier paiement loyer - Charges
Axel62
-
axel62 -
axel62 -
Bonjour à tous,
Je voudrais savoir s'il y existe un texte OFFICIEL donnant autorisation de mettre en place des intêret en cas de retard de paiement de loyer? Mon problème est que j'ai 2 locataires sur 3 qui me payent constament entre le 15 et le 25 de chaque mois alors que sur le bail la date de paiement est le 1er. Ayant fait de gros travaux de mise au normes Electrique + d'isolation (en faite j'ai tout mis à nu et tout à été refait à neuf, y compris la plomberie et les évacuations + coin cuisine neuf) j'ai vidé mon compte de mes économies. Mes crédits (immobiliers et travaux) tombant le 7 de chaques mois je dois constament subire des frais de retard.
De plus, un des locataires ne me paye pas les charges concernant l'électricité. En effet les 3 logements sont équipés de décompteur relié à un compteur principale qui est à mon nom. Je suis en attente de pouvoir installer des compteurs individuels (Dossier ouvert chez EDF mais en attente passage consuel pour les 3 logements et du technicien EDF).
Quels sont donc les frais que je peux leur demander? Puis-je demander une résiliation de bail pour retard répété?
En vous remerciant.
Je voudrais savoir s'il y existe un texte OFFICIEL donnant autorisation de mettre en place des intêret en cas de retard de paiement de loyer? Mon problème est que j'ai 2 locataires sur 3 qui me payent constament entre le 15 et le 25 de chaque mois alors que sur le bail la date de paiement est le 1er. Ayant fait de gros travaux de mise au normes Electrique + d'isolation (en faite j'ai tout mis à nu et tout à été refait à neuf, y compris la plomberie et les évacuations + coin cuisine neuf) j'ai vidé mon compte de mes économies. Mes crédits (immobiliers et travaux) tombant le 7 de chaques mois je dois constament subire des frais de retard.
De plus, un des locataires ne me paye pas les charges concernant l'électricité. En effet les 3 logements sont équipés de décompteur relié à un compteur principale qui est à mon nom. Je suis en attente de pouvoir installer des compteurs individuels (Dossier ouvert chez EDF mais en attente passage consuel pour les 3 logements et du technicien EDF).
Quels sont donc les frais que je peux leur demander? Puis-je demander une résiliation de bail pour retard répété?
En vous remerciant.
A voir également:
- Paiement irrégulier et tardif des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
8 réponses
Mes crédits (immobiliers et travaux) tombant le 7 de chaques mois je dois constament subire des frais de retard.--
C'est simple
vous appeler votre banque et vous demander que vos prélèvements soient effectués le 28 de chaque moi ,
pas compliqué
On ne me dit jamais merçi , je ne vois pas pourquoi je dirais bonjour .
C'est simple
vous appeler votre banque et vous demander que vos prélèvements soient effectués le 28 de chaque moi ,
pas compliqué
On ne me dit jamais merçi , je ne vois pas pourquoi je dirais bonjour .
axel62
Merci, j'ai contacté ma banque et cela va générer des interets intercalaires... j'attend de savoir combien. Mais depuis mon premier message la situation s'est amélioré et je n'ai plus qu'un loyer qui arrive en retard.
Pour ce qui est de la revente electrique c'est interdit par la loi donc non, vous ne pourrez pas reclamer (vous serez en tort).
En cas de confflit le risque est que l'electricité soit coupée pour le compteur unique.
Votre locataire fournit-il son attestation d'assurance ?
Tous les ans vous pouvez augmenter sur indexation et cela avec rappel sur 5 ans.
Vous pouvez faire monter les charges (nettoyage entree escalier), disons histoire de le degoutter qu'il cherche ailleurs, ou bien discutez avec lui.
L'ideal est le prelevement automatique, une reduction sur le loyer si il met en place un prelevement a sa banque dans les dates mais avec avenant que si pour une quelconque raison ce n'est pas payé dans les temps et bien le loyer est a tarif plein.
On a pas le droit d'augmenter comme on veut mais on a le droit de baisser et meme de faire des baisses exeptionnelles avec ou sans raisons.
Je pratique les baisses quand un bon locataire cherche a partir pour moins cher ailleurs, quand je fais des travaux que j'estime genants pour lui, quand des travaux sont a faire et que ca le prive de l'usage de la jouissance de quelque chose chez lui.
J'ai par 2 fois fait des baisses contre un prelevement de loyer avec une clause sur avenant que la baisse prend fin dés qu'un retard est enregisrée.
En cas de confflit le risque est que l'electricité soit coupée pour le compteur unique.
Votre locataire fournit-il son attestation d'assurance ?
Tous les ans vous pouvez augmenter sur indexation et cela avec rappel sur 5 ans.
Vous pouvez faire monter les charges (nettoyage entree escalier), disons histoire de le degoutter qu'il cherche ailleurs, ou bien discutez avec lui.
L'ideal est le prelevement automatique, une reduction sur le loyer si il met en place un prelevement a sa banque dans les dates mais avec avenant que si pour une quelconque raison ce n'est pas payé dans les temps et bien le loyer est a tarif plein.
On a pas le droit d'augmenter comme on veut mais on a le droit de baisser et meme de faire des baisses exeptionnelles avec ou sans raisons.
Je pratique les baisses quand un bon locataire cherche a partir pour moins cher ailleurs, quand je fais des travaux que j'estime genants pour lui, quand des travaux sont a faire et que ca le prive de l'usage de la jouissance de quelque chose chez lui.
J'ai par 2 fois fait des baisses contre un prelevement de loyer avec une clause sur avenant que la baisse prend fin dés qu'un retard est enregisrée.
Pour l'électricité je ne comprends pas car il y a des compteurs individuels EDF dans chacun des 3 apparts. Chacun connaît donc sa consommation HP/HC. J'ai déjà mon local technique avec ma colonne montante. Le dossier EDF est en cours et les apparts seront raccordés individuellement pour cette été. Je pensais donc que provisoirement cela pouvait ce faire...
Ceci ne constitue pas un défaut de paiement .
soyez déjà contente d'être payée régulièrement , croyez moi !
soyez déjà contente d'être payée régulièrement , croyez moi !
Oui je comprends. Mais je préfèrerais ne pas être payé et faire valoir les GRL souscrits... J'ai eu le cas pour un autre logement. L'assurance me payait le loyer tous les trimestres et au bout de 7 mois les locataires on pu être mis dehors! Mais bon, si vous lisez mon message je ne me pleins pas... je demande juste si on peut demander des intêrets de retard et si le paiement systématique des loyers en retards peut justifié une annulation ou un non renouvellement de bail.
hello,
est ce des meublés ou des locations vides ?
en meublé, il est permis d'inclure l'éléctricité dans les charges de maniére forfaitaire.
dans les 2 cas, le retard systematique peux constituer un motif légitime et serieux.
dans ce cas envoyer une LRAR avec rappel des obligations (paiement des loyer le 1er ou entre le 1er et le 5 selon ce qui est indiqué dans les baux). et en fin de bail, en respectant les obligations, annoncer la non-reconduction du bail pour motif légitime et serieux (inexection par le locataire du paiement de ses loyers à date).
mais surtout leur envoyer un rappel avant ...
est ce des meublés ou des locations vides ?
en meublé, il est permis d'inclure l'éléctricité dans les charges de maniére forfaitaire.
dans les 2 cas, le retard systematique peux constituer un motif légitime et serieux.
dans ce cas envoyer une LRAR avec rappel des obligations (paiement des loyer le 1er ou entre le 1er et le 5 selon ce qui est indiqué dans les baux). et en fin de bail, en respectant les obligations, annoncer la non-reconduction du bail pour motif légitime et serieux (inexection par le locataire du paiement de ses loyers à date).
mais surtout leur envoyer un rappel avant ...
Interdit??? Oui en construction mais en rénovation si il y avait déjà un compteur pour plusieurs logements c'est possible. Dans ce cas là, les logements sont en rénovation et j'ai fait faire une mise aux normes total ce qui est une très bonne chose. Le consuel passe le mois prochain et je pense qu'EDF fera le reste courant septembre. Je ne peux faire théoriquement pas payer l'électricité en tant "Fourniture" mais comme charge forfaitaire pour le chauffage et l'a production d'eau chaude OUI! J'ai eu la confirmation par un ami juriste et différent jugement confirme cela.
Cf: Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables.
On ne peut pas (et ce n'est pas le cas ici) faire payer l'abonnement EDF ou faire payer l'electricité plus chère car on serait assimilé à un fournisseur.
Cf: Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables.
On ne peut pas (et ce n'est pas le cas ici) faire payer l'abonnement EDF ou faire payer l'electricité plus chère car on serait assimilé à un fournisseur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
"De plus, un des locataires ne me paye pas les charges concernant l'électricité. En effet les 3 logements sont équipés de décompteur relié à un compteur principale qui est à mon nom. "
Pour l'électricité, malheureusement pour vous, vous l'avez dans le baba, puisque vous n'avez pas le droit de facturer de l'électricité à vos locataires.
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Vous avez donc raison de faire prochainement poser des compteurs individuels !
"De plus, un des locataires ne me paye pas les charges concernant l'électricité. En effet les 3 logements sont équipés de décompteur relié à un compteur principale qui est à mon nom. "
Pour l'électricité, malheureusement pour vous, vous l'avez dans le baba, puisque vous n'avez pas le droit de facturer de l'électricité à vos locataires.
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Vous avez donc raison de faire prochainement poser des compteurs individuels !
Bonjour,
Je trouve ce débat fort intéressant, et bien que vous ayez parfaitement raison dans les faits, j'ai tout de même été condamné a rembourser les charges de mon propriétaire que je n'avais pas payé, car il faisait tout de même l'avance de celles-ci et que je ne pouvais m'y soustraire !
N'ayant pas les moyens d'aller en cassation, cela me revenait moins cher de payer...
Malheureusement nous sommes jugés par des incompétents, qui mêmes avec les textes de lois sous les yeux ne sont pas capables de les appliquer...
Je trouve ce débat fort intéressant, et bien que vous ayez parfaitement raison dans les faits, j'ai tout de même été condamné a rembourser les charges de mon propriétaire que je n'avais pas payé, car il faisait tout de même l'avance de celles-ci et que je ne pouvais m'y soustraire !
N'ayant pas les moyens d'aller en cassation, cela me revenait moins cher de payer...
Malheureusement nous sommes jugés par des incompétents, qui mêmes avec les textes de lois sous les yeux ne sont pas capables de les appliquer...
Comme je viens de le mettre un peut plus haut je peux faire payer l'electricité car elle sert à chauffer l'eau et le chauffage est électrique. Je ne peux pas par contre faire payer l'abonnement sauf dans le cas d'un compteur servant à alimenter les parties communes. Regarde le texte sous le lien ci-dessous qui confirme cela. Un ami juriste m'a donner ce texte en référence et ils m'a confirmé que plusieurs jugement avaient donnés gain de cause aux proprio dans des affaires similaires, thttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DA3FC01650DDE559345C5BD5780B8D93.tpdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006063952&dateTexte=20120515
Bonjour,
Vous pourriez adresser une lettre R.A.R à chacun de ces locataires, dans laquelle vous leur rappèlerez leurs obligations avec exigibilité de recevoir leur règlement des loyers le 1er de chaque mois...
Cordialement.
Vous pourriez adresser une lettre R.A.R à chacun de ces locataires, dans laquelle vous leur rappèlerez leurs obligations avec exigibilité de recevoir leur règlement des loyers le 1er de chaque mois...
Cordialement.
Bonjour Ponch,
J'ai acheté et fait remettre entierement à neuf et aux normes ses 4 logements que j'aurais pu tout aussi bien louer en l'état. Quand j'ai loué j'ai précisé que les compteurs electrique ne serait individuel que dans un an environ. J'ai des loyers environs à 10/15% en dessous de la moyenne. J'ai fait réalisé des amménagement supplémentaire SANS contre-partie. Par exemple, mes locataires m'ont demandés si ils pouvaient faire une terrasse. Je me suis proposés de faire faire moi-même la dalle pour les 3 logements. J'ai toujours était à l'écoute et j'ai une gestion transparente des logements. Ils ont même chacun un compte privé internet avec à disposition le bail, l'Etat des lieux, les DPE, leurs quittance, le bordereau de paiement de la caution... etc etc.
J'estime donc qu'il est normal qu'ils payent leur consomation électrique! Je paye par contre l'abonnement.
De toute façon le problème est réglé car un ami juriste à trouvé la faille. le chauffage étant électrique (Chauffage à inertie, fluide ou pierre) ils sont obligés de payer le charges forfaitaires pour se chaffer. Je leur ai donc expliqué, texte de lois à l'appuis, et ils ont payés...
Si j'étais un de ses marchant de sommeil je comprendrais votre position. Mais quand on a un bon proprio autant faire que celui-ci le reste!
J'ai acheté et fait remettre entierement à neuf et aux normes ses 4 logements que j'aurais pu tout aussi bien louer en l'état. Quand j'ai loué j'ai précisé que les compteurs electrique ne serait individuel que dans un an environ. J'ai des loyers environs à 10/15% en dessous de la moyenne. J'ai fait réalisé des amménagement supplémentaire SANS contre-partie. Par exemple, mes locataires m'ont demandés si ils pouvaient faire une terrasse. Je me suis proposés de faire faire moi-même la dalle pour les 3 logements. J'ai toujours était à l'écoute et j'ai une gestion transparente des logements. Ils ont même chacun un compte privé internet avec à disposition le bail, l'Etat des lieux, les DPE, leurs quittance, le bordereau de paiement de la caution... etc etc.
J'estime donc qu'il est normal qu'ils payent leur consomation électrique! Je paye par contre l'abonnement.
De toute façon le problème est réglé car un ami juriste à trouvé la faille. le chauffage étant électrique (Chauffage à inertie, fluide ou pierre) ils sont obligés de payer le charges forfaitaires pour se chaffer. Je leur ai donc expliqué, texte de lois à l'appuis, et ils ont payés...
Si j'étais un de ses marchant de sommeil je comprendrais votre position. Mais quand on a un bon proprio autant faire que celui-ci le reste!
La législation juridique et financière évolue en permanence...