Encadrement ds loyers
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fleurdemoubin
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Question?En quoi consiste vraiment encadrement des loyers?
Merci pour vos réponses.
Question?En quoi consiste vraiment encadrement des loyers?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour
quelle est votre question précisément ?
sinon c'est
obligation de respecter un loyer max (et un loyer min) pour les nouveaux baux ou les renouvellement.
Possibilité en cas de non respect volontaire de la loi de voir le loyer réduit en justice avec dédommagement et remboursement des trop percus
...
quelle est votre question précisément ?
sinon c'est
obligation de respecter un loyer max (et un loyer min) pour les nouveaux baux ou les renouvellement.
Possibilité en cas de non respect volontaire de la loi de voir le loyer réduit en justice avec dédommagement et remboursement des trop percus
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