Encadrement ds loyers

Résolu
fleurdemoubin Messages postés 79 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2021 - 10 oct. 2016 à 16:42
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 oct. 2016 à 13:50
Bonjour,
Question?En quoi consiste vraiment encadrement des loyers?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
11 oct. 2016 à 13:50
bonjour
quelle est votre question précisément ?
sinon c'est

obligation de respecter un loyer max (et un loyer min) pour les nouveaux baux ou les renouvellement.

Possibilité en cas de non respect volontaire de la loi de voir le loyer réduit en justice avec dédommagement et remboursement des trop percus

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