Encadrement ds loyers
Résolu
fleurdemoubin
Messages postés
71
Date d'inscription
mardi 19 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2021
-
10 oct. 2016 à 16:42
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 oct. 2016 à 13:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 oct. 2016 à 13:50
A voir également:
- Encadrement ds loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
11 oct. 2016 à 13:50
11 oct. 2016 à 13:50
bonjour
quelle est votre question précisément ?
sinon c'est
obligation de respecter un loyer max (et un loyer min) pour les nouveaux baux ou les renouvellement.
Possibilité en cas de non respect volontaire de la loi de voir le loyer réduit en justice avec dédommagement et remboursement des trop percus
...
quelle est votre question précisément ?
sinon c'est
obligation de respecter un loyer max (et un loyer min) pour les nouveaux baux ou les renouvellement.
Possibilité en cas de non respect volontaire de la loi de voir le loyer réduit en justice avec dédommagement et remboursement des trop percus
...
La législation juridique et financière évolue en permanence...