Encadrement ds loyers

Résolu
fleurdemoubin Messages postés 80 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Question?En quoi consiste vraiment encadrement des loyers?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bonjour
    quelle est votre question précisément ?
    sinon c'est

    obligation de respecter un loyer max (et un loyer min) pour les nouveaux baux ou les renouvellement.

    Possibilité en cas de non respect volontaire de la loi de voir le loyer réduit en justice avec dédommagement et remboursement des trop percus

    ...
    0

Discussions similaires

Blocage des loyers chez un huissier
laloup -
Raphaël -

69 réponses
Comment bloquer son loyer dans la légallité
Will -
lbigaret -

14 réponses
Convocation loyers impayés au tribunal
Cece54 -
Energizor -

2 réponses
assignation pour loyer impayé
marie -
feloxe -

4 réponses
Assignation au tribunal d'instances : conseils
Virette -
sleepy00 -

8 réponses