Tutelle

vivi63160 -  
bonjour je voudrais savoir si pour une demande de mise en tutelle d un majeur le certificat d un médecin est il obligatoire

1 réponse

  1.  Micha1.
    Bonjour,

    Avant d'adresser une demande, il convient d'obtenir préalablement un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
    0

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