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3 réponses
Bonjour,
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Faux et usage de faux dans une écriture publique.
Code pénal article 441-2 et article 441-3
Sans compter sur le recel de faux documents ou encore de l'outrage article 433-5 et autres délits connexes, dont le préjudice pour l'adversaire, etc.
Cordialement.
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Faux et usage de faux dans une écriture publique.
Code pénal article 441-2 et article 441-3
Sans compter sur le recel de faux documents ou encore de l'outrage article 433-5 et autres délits connexes, dont le préjudice pour l'adversaire, etc.
Cordialement.
Bonjour,
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende par les tribunaux correctionnels.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende par les tribunaux correctionnels.
Bonjour,
Tout dépend à la fois des circonstances dans lesquelles cette attestation a été remise, de la juridiction devant laquelle elle est produite, et effectivement de la qualité de son auteur.
Sur le principe la seule "attestation" en justice (= je dis ce que j'ai vu) qui relate des faits inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (art 441-7 du cp).
D'ailleurs si cette attestation a été remplie à l'aide du Cerfa idoine (N°11527*02) la mention de cette pénalité doit être reproduite de façon manuscrite.
Cordialement
Tout dépend à la fois des circonstances dans lesquelles cette attestation a été remise, de la juridiction devant laquelle elle est produite, et effectivement de la qualité de son auteur.
Sur le principe la seule "attestation" en justice (= je dis ce que j'ai vu) qui relate des faits inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (art 441-7 du cp).
D'ailleurs si cette attestation a été remplie à l'aide du Cerfa idoine (N°11527*02) la mention de cette pénalité doit être reproduite de façon manuscrite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Déjà vous ne l’aviez pas précisé ! Si, cette attestation est produite volontairement, pas par erreur et que c’est pour faire valoir un droit, un acte administratif.
Si, c’est un agent de l’État !
- Prison
- Interdiction d’exercer une fonction publique
Code pénal
- Des abus d'autorité dirigés contre l'administration articles 432-1 à 432-3.
- Des manquements au devoir de probité des articles 432-10 à 432-17.
Cordialement.
Oui elle a été produite intentionnellement pour faire obtenir un droit à une personne mais en fait c'était plus pour rendre service .Les peines sont très dures !