Fausse attestation en justice

packardbelle Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Passemoilebeurre -
Bonjour,

que risque ton à produire une fausse attestation en justice ?

3 réponses

  1. Lucifer archange déchu ou déçu
     
    Bonjour,

    Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.

    Faux et usage de faux dans une écriture publique.
    Code pénal article 441-2 et article 441-3
    Sans compter sur le recel de faux documents ou encore de l'outrage article 433-5 et autres délits connexes, dont le préjudice pour l'adversaire, etc.

    Cordialement.
    3
    1. packardbelle Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
       
      J'ai une collègue à la mairie qui en a malheureusement produit une et elle s'inquiète fortement des conséquences
      0
      1. Lucifer archange déchu ou déçu > packardbelle Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour,

        Déjà vous ne l’aviez pas précisé ! Si, cette attestation est produite volontairement, pas par erreur et que c’est pour faire valoir un droit, un acte administratif.
        Si, c’est un agent de l’État !
        - Prison
        - Interdiction d’exercer une fonction publique

        Code pénal
        - Des abus d'autorité dirigés contre l'administration articles 432-1 à 432-3.
        - Des manquements au devoir de probité des articles 432-10 à 432-17.

        Cordialement.
        0
    2. packardbelle Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
       
      Merci pour votre réponse .

      Oui elle a été produite intentionnellement pour faire obtenir un droit à une personne mais en fait c'était plus pour rendre service .Les peines sont très dures !
      0
  2. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende par les tribunaux correctionnels.
    1
  3. Passemoilebeurre
     
    Bonjour,

    Tout dépend à la fois des circonstances dans lesquelles cette attestation a été remise, de la juridiction devant laquelle elle est produite, et effectivement de la qualité de son auteur.

    Sur le principe la seule "attestation" en justice (= je dis ce que j'ai vu) qui relate des faits inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (art 441-7 du cp).

    D'ailleurs si cette attestation a été remplie à l'aide du Cerfa idoine (N°11527*02) la mention de cette pénalité doit être reproduite de façon manuscrite.

    Cordialement
    0
    1. packardbelle Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
       
      bonjour ,

      La dite attestation a été remplie via celles fournies par les avocats ; elle a été prduite pour un tribunal civil

      Cordialement
      0
    2. Passemoilebeurre
       
      Bonjour,

      Dans ce cas, il s'agit bien de la pénalité que je vous ai indiqué.

      Bonne journée
      0

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