Fausse attestation en justice
packardbelle
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15 juin 2016 à 11:41
Passemoilebeurre - 19 juin 2016 à 10:09
Passemoilebeurre - 19 juin 2016 à 10:09
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3 réponses
Bonjour,
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Faux et usage de faux dans une écriture publique.
Code pénal article 441-2 et article 441-3
Sans compter sur le recel de faux documents ou encore de l'outrage article 433-5 et autres délits connexes, dont le préjudice pour l'adversaire, etc.
Cordialement.
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Faux et usage de faux dans une écriture publique.
Code pénal article 441-2 et article 441-3
Sans compter sur le recel de faux documents ou encore de l'outrage article 433-5 et autres délits connexes, dont le préjudice pour l'adversaire, etc.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 16:21
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 16/06/2016 à 17:34
Déjà vous ne l’aviez pas précisé ! Si, cette attestation est produite volontairement, pas par erreur et que c’est pour faire valoir un droit, un acte administratif.
Si, c’est un agent de l’État !
- Prison
- Interdiction d’exercer une fonction publique
Code pénal
- Des abus d'autorité dirigés contre l'administration articles 432-1 à 432-3.
- Des manquements au devoir de probité des articles 432-10 à 432-17.
Cordialement.
17 juin 2016 à 19:30
Oui elle a été produite intentionnellement pour faire obtenir un droit à une personne mais en fait c'était plus pour rendre service .Les peines sont très dures !