Fausse attestation en justice
3 réponses
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Bonjour,
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Faux et usage de faux dans une écriture publique.
Code pénal article 441-2 et article 441-3
Sans compter sur le recel de faux documents ou encore de l'outrage article 433-5 et autres délits connexes, dont le préjudice pour l'adversaire, etc.
Cordialement.-
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@packardbelleBonjour,
Déjà vous ne l’aviez pas précisé ! Si, cette attestation est produite volontairement, pas par erreur et que c’est pour faire valoir un droit, un acte administratif.
Si, c’est un agent de l’État !
- Prison
- Interdiction d’exercer une fonction publique
Code pénal
- Des abus d'autorité dirigés contre l'administration articles 432-1 à 432-3.
- Des manquements au devoir de probité des articles 432-10 à 432-17.
Cordialement. -
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Bonjour,
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende par les tribunaux correctionnels.
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Bonjour,
Tout dépend à la fois des circonstances dans lesquelles cette attestation a été remise, de la juridiction devant laquelle elle est produite, et effectivement de la qualité de son auteur.
Sur le principe la seule "attestation" en justice (= je dis ce que j'ai vu) qui relate des faits inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (art 441-7 du cp).
D'ailleurs si cette attestation a été remplie à l'aide du Cerfa idoine (N°11527*02) la mention de cette pénalité doit être reproduite de façon manuscrite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...