Tutelle

vivi63160 Messages postés 1 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre - 15 juin 2016 à 12:30

bonjour je voudrais savoir si pour une demande de mise en tutelle d un majeur le certificat d un médecin est il obligatoire

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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 271

Bonjour,

Avant d'adresser une demande, il convient d'obtenir préalablement un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

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