Tutelle

vivi63160 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 - 15 juin 2016 à 12:28
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 15 juin 2016 à 12:30
bonjour je voudrais savoir si pour une demande de mise en tutelle d un majeur le certificat d un médecin est il obligatoire

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
15 juin 2016 à 12:30
Bonjour,

Avant d'adresser une demande, il convient d'obtenir préalablement un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
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