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Tutelle

vivi63160 Messages postés 1 Statut Membre -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je voudrais savoir si pour une demande de mise en tutelle d un majeur le certificat d un médecin est il obligatoire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
 
Bonjour,

Avant d'adresser une demande, il convient d'obtenir préalablement un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
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