Tutelle

vivi63160 Messages postés 1 Statut Membre -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je voudrais savoir si pour une demande de mise en tutelle d un majeur le certificat d un médecin est il obligatoire

1 réponse

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Avant d'adresser une demande, il convient d'obtenir préalablement un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
    0

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