Meubles immeubles
LOIICO -  
Bonjour,
Je voudrais connaitre d une façon assez precise voire detaillee quelle est la liste des elements dits "meubles"qui peuvent etre repertories en deduction du prix total d un immeuble a vendre(red. frais de notaire pour l acquereur) et peut etre aussi quelle en est le montant maxi. pouvant etre declare?.....Merci de votre ou vos reponses Cord.salut.

2 réponses

  1.  BmV Modérateur
    Par élimination/opposition de tout ce qui est immeuble, immeuble par nature ou immeuble par destination, le reste est forcément du mobilier.

    "Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent."
    Voir articles 517 à 526 du Code civil ou plus simplement
    >>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Immeuble

    Par ailleurs, sauf accord exprès entre le vendeur et l'acquéreur, le prix d'un immeuble n'englobe pas le prix du mobilier.

    Il n'y a pas de limite maximum dans ce domaine. Pour éclairer les cas particuliers, le notaire sera le conseil à privilégier.

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