Règlement succession
Suite à la vente du bien et le partage de la succession entre les héritiers, documents reçus de l'office notarial à l'appui et visés de tous, à quel moment recoit-on l'héritage proprement dit ? Le bien immobilier a été vendu et acheté comptant par les nouveaux proprietaires il y a presque un mois. Merci pour vos réponses.
1 réponse
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à quel moment recoit-on l'héritage proprement dit ?
L'héritage vous l'avez reçu depuis le décès.
Quant à la répartition des biens composant la succession, le partage mettre fin à l'indivision et chacun obtiendra des biens divers d'une valeur correspondant à ses droits.
Le notaire attend d'avoir terminé toutes les opérations pour remettre à chacun la somme devant lui revenir lorsque des biens ont été vendus.
Aucun délai n'est prévisible, ni imposé au notaire pour clôre un partage de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...