Assurance vie et déclaration de succession
alyde
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alyde Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 14 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2016 - 2 mars 2016 à 23:57
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A voir également:
- Assurance vie et déclaration de succession
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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condorcet
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2 mars 2016 à 15:33
2 mars 2016 à 15:33
car je n'ai jamais trouvé cette assertion ailleurs.
Vous la trouverez en suivant ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=assurance-vie&cur=4&url=%2F
Vous la trouverez en suivant ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=assurance-vie&cur=4&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2016 à 17:41
je voudrais en avoir confirmation et texte de réf; car je ne comprends pas pourquoi les primes "exonérées" (en dessous de 30500 €) doivent apparaitre dans la déclaration générale de succession alors que l'on peut les déclarer directement aux impôts, sur imprimé spécial, pour obtenir leur libération.
2 mars 2016 à 18:15
Parce que dans un Etat de droit, il existe des lois à respecter, et qu'en ce qui concerne les assurances-vie, la législation fiscale en vigueur est contenue dans le Code Général des Impôts article 757 B.
2 mars 2016 à 18:53
1/ primes versées avant 70 ans ne sont pas concernées ?
ce n'est pas de l'argent aussi dans le même état de droit ?
2/ a quoi sert l'imprimé N° 2705-A CERFA N° 12321*05 "déclaration partielle" art 800 du CGI ?
2 mars 2016 à 23:57
Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.
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Pas d'indication formelle de mentionner les sommes inférieures à 30 500 € dans la déclaration générale de succession.