Assurance vie et déclaration de succession
alyde
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alyde Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Pourriez me confirmer l'information suivante :
"Les sommes versée doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros)".
.. et si cela est bien exact, (surtout si çà dépasse 30500 €), quel est le texte de référence car je n'ai jamais trouvé cette assertion ailleurs.
Merci d'avance.
cordialement
Pourriez me confirmer l'information suivante :
"Les sommes versée doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros)".
.. et si cela est bien exact, (surtout si çà dépasse 30500 €), quel est le texte de référence car je n'ai jamais trouvé cette assertion ailleurs.
Merci d'avance.
cordialement
A voir également:
- Assurance vie et déclaration de succession
- Assurance vie - Guide
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je voudrais en avoir confirmation et texte de réf; car je ne comprends pas pourquoi les primes "exonérées" (en dessous de 30500 €) doivent apparaitre dans la déclaration générale de succession alors que l'on peut les déclarer directement aux impôts, sur imprimé spécial, pour obtenir leur libération.
Parce que dans un Etat de droit, il existe des lois à respecter, et qu'en ce qui concerne les assurances-vie, la législation fiscale en vigueur est contenue dans le Code Général des Impôts article 757 B.
1/ primes versées avant 70 ans ne sont pas concernées ?
ce n'est pas de l'argent aussi dans le même état de droit ?
2/ a quoi sert l'imprimé N° 2705-A CERFA N° 12321*05 "déclaration partielle" art 800 du CGI ?
Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.
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Pas d'indication formelle de mentionner les sommes inférieures à 30 500 € dans la déclaration générale de succession.