Règlement succession
annasol
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annasol Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 2 mars 2016 à 22:11
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condorcet
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2 mars 2016 à 22:02
2 mars 2016 à 22:02
à quel moment recoit-on l'héritage proprement dit ?
L'héritage vous l'avez reçu depuis le décès.
Quant à la répartition des biens composant la succession, le partage mettre fin à l'indivision et chacun obtiendra des biens divers d'une valeur correspondant à ses droits.
Le notaire attend d'avoir terminé toutes les opérations pour remettre à chacun la somme devant lui revenir lorsque des biens ont été vendus.
Aucun délai n'est prévisible, ni imposé au notaire pour clôre un partage de succession.
L'héritage vous l'avez reçu depuis le décès.
Quant à la répartition des biens composant la succession, le partage mettre fin à l'indivision et chacun obtiendra des biens divers d'une valeur correspondant à ses droits.
Le notaire attend d'avoir terminé toutes les opérations pour remettre à chacun la somme devant lui revenir lorsque des biens ont été vendus.
Aucun délai n'est prévisible, ni imposé au notaire pour clôre un partage de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2016 à 22:11