Règlement succession
annasol
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Suite à la vente du bien et le partage de la succession entre les héritiers, documents reçus de l'office notarial à l'appui et visés de tous, à quel moment recoit-on l'héritage proprement dit ? Le bien immobilier a été vendu et acheté comptant par les nouveaux proprietaires il y a presque un mois. Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Règlement succession
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
à quel moment recoit-on l'héritage proprement dit ?
L'héritage vous l'avez reçu depuis le décès.
Quant à la répartition des biens composant la succession, le partage mettre fin à l'indivision et chacun obtiendra des biens divers d'une valeur correspondant à ses droits.
Le notaire attend d'avoir terminé toutes les opérations pour remettre à chacun la somme devant lui revenir lorsque des biens ont été vendus.
Aucun délai n'est prévisible, ni imposé au notaire pour clôre un partage de succession.
L'héritage vous l'avez reçu depuis le décès.
Quant à la répartition des biens composant la succession, le partage mettre fin à l'indivision et chacun obtiendra des biens divers d'une valeur correspondant à ses droits.
Le notaire attend d'avoir terminé toutes les opérations pour remettre à chacun la somme devant lui revenir lorsque des biens ont été vendus.
Aucun délai n'est prévisible, ni imposé au notaire pour clôre un partage de succession.
annasol
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Merci beaucoup pour cette réponse. Ce n'est pas très rassurant mais ça a le mérite d'être clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...