Retroactivité des loyers

HERCULE -  
Bonjour,
est il toujours possible de régulariser un loyer sur une période de 5 ans

1 réponse

  1. Rochat1
    Bonsoir,

    Depuis la loi Alur, ce n'est plus possible. Vous pouvez ajuster pour l'année en cours, c'est tout et à condition que ce soit notifié sur le bail.

    Discussions similaires

    Questions sur rétroactivité AAH et trop-perçu RSA
    Oli.Bu

    2 réponses
    Blocage des loyers chez un huissier
    laloup

    69 réponses
    pret immobilier et rétroactivité des assurances prêt
    lauquestion

    10 réponses
    Retard déclaration pour ITT prêt immobilier
    ppffab

    16 réponses
    AAH rétroactivité date 1er versement
    WarlockG

    7 réponses