Retroactivité des loyers
HERCULE
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26 janv. 2016 à 20:06
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 26 janv. 2016 à 20:12
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Rochat1
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26 janv. 2016 à 20:12
26 janv. 2016 à 20:12
Bonsoir,
Depuis la loi Alur, ce n'est plus possible. Vous pouvez ajuster pour l'année en cours, c'est tout et à condition que ce soit notifié sur le bail.
Depuis la loi Alur, ce n'est plus possible. Vous pouvez ajuster pour l'année en cours, c'est tout et à condition que ce soit notifié sur le bail.
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