Retroactivité des loyers

HERCULE -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 janv. 2016 à 20:12

Bonjour,
est il toujours possible de régulariser un loyer sur une période de 5 ans

A voir également:

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Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
Rétroactivité def - Guide
Indice de référence des loyers - Guide

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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 030

Bonsoir,

Depuis la loi Alur, ce n'est plus possible. Vous pouvez ajuster pour l'année en cours, c'est tout et à condition que ce soit notifié sur le bail.

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