Retroactivité des loyers

HERCULE -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
est il toujours possible de régulariser un loyer sur une période de 5 ans

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonsoir,

    Depuis la loi Alur, ce n'est plus possible. Vous pouvez ajuster pour l'année en cours, c'est tout et à condition que ce soit notifié sur le bail.
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