Preavis reduit avec certificat medical
Bonjour, le propriétaire a t il connaissance du motif médical et est il en droit de le contester?
merci pour votre réponse
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1 réponse
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ContributeurBonjour,
le certificat médical n'a pas précisé la raison exacte mais le propriétaire peut le contester au tribunal si le motif médical lui semble abusif. La raison médicale doit être liée à l'appartement en question.
Par exemple, impossibilité de monter les escaliers suite à une pathologie récente.
Cordialement