Preavis reduit avec certificat medical

marie -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, le propriétaire a t il connaissance du motif médical et est il en droit de le contester?
merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
     
    Bonjour,

    le certificat médical n'a pas précisé la raison exacte mais le propriétaire peut le contester au tribunal si le motif médical lui semble abusif. La raison médicale doit être liée à l'appartement en question.

    Par exemple, impossibilité de monter les escaliers suite à une pathologie récente.

    Cordialement
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      bonjour,
      pour compléter la réponse de doris, si ascenseur, pas de préavis réduit.....
      Cordialement
      0

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