Preavis reduit avec certificat medical
marie
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25 nov. 2015 à 15:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 nov. 2015 à 18:51
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1 réponse
doris33
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25 nov. 2015 à 18:14
25 nov. 2015 à 18:14
Bonjour,
le certificat médical n'a pas précisé la raison exacte mais le propriétaire peut le contester au tribunal si le motif médical lui semble abusif. La raison médicale doit être liée à l'appartement en question.
Par exemple, impossibilité de monter les escaliers suite à une pathologie récente.
Cordialement
le certificat médical n'a pas précisé la raison exacte mais le propriétaire peut le contester au tribunal si le motif médical lui semble abusif. La raison médicale doit être liée à l'appartement en question.
Par exemple, impossibilité de monter les escaliers suite à une pathologie récente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2015 à 18:51
pour compléter la réponse de doris, si ascenseur, pas de préavis réduit.....
Cordialement