Faire appel- mesures provisoire

julie_77 -  
Bonjour,
Suite a l'ordonnance de non conciliation, je souhaite faire appel.
Mon avocat viens de me transmettre l'ordonnance, et j'aimerais savoir si je dois signifier ces mesures et faire appel aprés? ou il faut pas les signifier ? ainsi que le délais pour relever appel ( est ce que c'est bien 15 jours ou un mois)?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

  1.  sophiag Contributeur
    Bonjour
    Et votre avocat n'a pas pu vous répondre ???
    Sinon, votre avocat peut interjeter appel des maintenant sans attendre la signification, mais le jugement devra etre signifier dans les jours qui suivent.
    Vous avez 15 jours de mémoires pour faire appel d'une ONC.
    0

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