Faire appel- mesures provisoire
julie_77
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a l'ordonnance de non conciliation, je souhaite faire appel.
Mon avocat viens de me transmettre l'ordonnance, et j'aimerais savoir si je dois signifier ces mesures et faire appel aprés? ou il faut pas les signifier ? ainsi que le délais pour relever appel ( est ce que c'est bien 15 jours ou un mois)?
Merci d'avance pour vos réponses.
Suite a l'ordonnance de non conciliation, je souhaite faire appel.
Mon avocat viens de me transmettre l'ordonnance, et j'aimerais savoir si je dois signifier ces mesures et faire appel aprés? ou il faut pas les signifier ? ainsi que le délais pour relever appel ( est ce que c'est bien 15 jours ou un mois)?
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