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Faire appel- mesures provisoire

julie_77 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 30 avril 2015 à 14:50
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 avril 2015 à 14:54
Bonjour,
Suite a l'ordonnance de non conciliation, je souhaite faire appel.
Mon avocat viens de me transmettre l'ordonnance, et j'aimerais savoir si je dois signifier ces mesures et faire appel aprés? ou il faut pas les signifier ? ainsi que le délais pour relever appel ( est ce que c'est bien 15 jours ou un mois)?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
30 avril 2015 à 14:54
Bonjour
Et votre avocat n'a pas pu vous répondre ???
Sinon, votre avocat peut interjeter appel des maintenant sans attendre la signification, mais le jugement devra etre signifier dans les jours qui suivent.
Vous avez 15 jours de mémoires pour faire appel d'une ONC.
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