Facture EDF
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guigui1402
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 avril 2015 à 10:29
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 avril 2015 à 10:29
A voir également:
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sophiag
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30 avril 2015 à 10:29
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Bonjour
Votre jugement de divorce étant définitive, il eut donc fallu parler de cela avant le prononcé, donc cette dette ne peut plus etre rajouter, elle lui appartient en propre.
Elle pourrait (j'ai bien dis "pourrait") tenter de vous assignez au tribunal de proximité pour essayer d'obtenir la moitié du remboursement, mais c'est le seul recours que je vois.
Donc, en résumé, elle ne peut rien vous imposer légalement à ce jour.
Concernant l'appel de vos enfants, c'est un arrangement amiable ou c'est stipulé dans le jugement ?
Votre jugement de divorce étant définitive, il eut donc fallu parler de cela avant le prononcé, donc cette dette ne peut plus etre rajouter, elle lui appartient en propre.
Elle pourrait (j'ai bien dis "pourrait") tenter de vous assignez au tribunal de proximité pour essayer d'obtenir la moitié du remboursement, mais c'est le seul recours que je vois.
Donc, en résumé, elle ne peut rien vous imposer légalement à ce jour.
Concernant l'appel de vos enfants, c'est un arrangement amiable ou c'est stipulé dans le jugement ?