Litige
ma mere etant proprietaire et beneficiant de sa procuration ai je le droit de presider le conseil syndical de ma copropriete?
2 réponses
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Contributeurbonsoir
l'article 21 de cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
dit
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires
logiquement vous ne devriez même pas être membre du conseil syndical-
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Contributeur@maxferol2est ce que par hasard le fils ne serait pas propriétaire et sa mère usufruitière ???
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@dany311non car a chaque a g le fils presente au syndic une procuration signee soit disant de sa mere. il faut dire aussi que cette derniere est sous sa tutelle.
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Contributeur@maxferol2donc si est le tuteur de sa mère c'est son représentant légal , donc il a le droit
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Bonjour,
non car a chaque a g le fils presente au syndic une procuration signee soit disant de sa mere.
il faut dire aussi que cette derniere est sous sa tutelle.
Le tuteur n'est pas forcément le fils ...puisqu'il présente une procuration....sachant, comme ,l'explique dany311, qu'un tuteur peut être élu au conseil syndical.
Vérifiez si le fils est bien le tuteur sinon, il ne peut pas siéger au C. S.
La législation juridique et financière évolue en permanence...