usufruit

Question

Bonjour, 

Quelqu'un qui a l'usufruit de son appartement peut il assister à une assemblée générale et avoir les fonctions de conseiller syndical? Est il considéré comme le propriétaire? 

Merci d'avance.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Concernant la représentation du bien foncier dans les démarches administratives, c'est soit l'usufruitier soit le nu-propriétaire. Si la responsabilité incombe à l'usufruitier, alors oui, il peut être élu au conseil syndical.

Cdlt.

andre78fr · Answer

Bonsoir,

C'est à l'indivision de désigner le mandataire qui sera connu du syndic et donc considéré comme le copropriétaire mais l'usufruitier peut de toute façon être élu, de même qu'un conjoint...

Article 21
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.

Usufruit

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